Yves Jego
Question N° 78127 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 mai 2010
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation financière très fragile du secteur de la batellerie artisanale. La profession craint de nombreuses faillites d'entreprises de batellerie artisanale et s'est prononcée pour mettre un terme aux pratiques des courtiers qui pourraient entraîner la disparition de nombreux bateliers. La demande principale des syndicats, et notamment « La Glissoire », porte sur la fixation par l'État d'un seuil de rémunération minimum acceptable c'est-à-dire d'un tarif de fret plancher. Il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour aider, dans cette période difficile, le secteur de la batellerie artisanale.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Si le transport fluvial a globalement mieux résisté à la crise que les autres modes de transport, la baisse des taux de fret et des prix pratiqués a fragilisé nombre d'entreprises. Cette situation est connue des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et la mobilisation est à la hauteur de la crise que traverse actuellement le transport fluvial. Un certain nombre d'initiatives ont été mises en oeuvre afin d'accompagner et de soutenir le transport fluvial. Au plan national, la définition d'un seuil de prix à la tonne transportée n'a pu être retenue car la réglementation communautaire et française prévoit la liberté des prix. Un protocole de sortie de crise, signé le 5 mai 2010, par les prestataires de transport public de marchandises par voie fluviale, mais aussi par les courtiers et les commissionnaires de fret fluvial, a permis cependant de rappeler la nécessité, pour l'ensemble de la profession, de respecter la législation sur les prix anormalement bas, conformément à l'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Celui-ci interdit la vente à perte et vise à éviter la dérive des prix du marché. L'État s'est engagé à cet égard à renforcer les contrôles sur les entreprises du secteur afin de s'assurer de la mise en oeuvre de cette disposition. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a engagé une série de contrôles en vue de vérifier le respect de la législation. La chambre nationale de la batellerie artisanale a récemment mis à disposition des bateliers un module comptable leur permettant d'évaluer le coût de revient de leurs prestations. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place, sur la période 2008-2012, un plan d'aide doté de 16,5 MEUR, qui doit permettre la modernisation de la flotte par des mesures visant à favoriser la réduction d'émissions de polluants et les économies d'énergie, à encourager la création de nouvelles lignes de transport fluvial et à rajeunir la profession, notamment par l'appui à la transmission de bateaux du parc français à des jeunes repreneurs. Des mesures fiscales visant à réduire les coûts supportés par les bateliers sont également à l'étude, en particulier dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2011. La question de la détaxe du carburant utilisé pour le transport de marchandises par voie fluviale fait partie des options envisagées. S'agissant du cabotage, le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux précise le cadre juridique dans lequel le transport fluvial effectué par des transporteurs étrangers est autorisé en France, ainsi que les sanctions encourues. Ce texte traduit l'importance que l'État français accorde au respect des conditions de concurrence dans le secteur du transport fluvial sur les voies navigables nationales, afin que les intérêts de la batellerie artisanale ne soient pas lésés. Enfin, l'action de modernisation du réseau de Voies navigables de France (VNF), qui a bénéficié d'une dotation complémentaire de 120 MEUR dans le cadre du plan de relance de l'économie, doit contribuer à moderniser les infrastructures au service des transporteurs fluviaux. L'objectif est de soutenir le développement de ce mode de transport dans le cadre des objectifs fixés par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. La forte reprise de l'activité du transport de marchandises par voie navigable début 2010 est à cet égard encourageante.
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