Yves Jego
Question N° 79881 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juin 2010
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les lois n° 2002-276 et n° 2004-811. Ces deux lois venaient réglementer les participations des communes au service d'incendie et de secours. Elles prévoyaient que les contributions financières des communes au service d'incendie et de secours soient directement imputées sur leurs dotations forfaitaires. Or cette imputation n'a jamais été mise en place. Il souhaite savoir pour quelles raisons les lois n° 2002-276 et n° 2004-811 ne sont pas appliquées concernant ce point précis.
Réponse émise le 10 août 2010
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité avait prévu une rationalisation des flux financiers entre les communes, les EPCI et les départements, pour ce qui concerne les contributions aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'article 121 de cette loi prévoyait ainsi, à compter du 1er janvier 2006, la suppression des contributions des communes et EPCI, appelées « contingents communaux d'incendie et de secours » (CCIS), au financement des SDIS et leur remplacement par un prélèvement opéré à due concurrence sur la DGF perçue par ces collectivités, qui viendrait abonder la DGF des départements. La mise en oeuvre de ce dispositif, prévue au 1er janvier 2006, reportée une première fois au 1er janvier 2008 par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, a été de nouveau reportée au 1er janvier 2010 par l'article 162 de loi de finances rectificative pour 2006, compte tenu des difficultés d'ordre technique apparues. Cette réforme a en effet soulevé de nombreuses difficultés, tenant notamment à la détermination des parts de la DGF qui devaient supporter les prélèvements correspondant aux contributions des communes et EPCI au SDIS et à la prise en compte des contributions émanant de syndicats mixtes ou de groupements de communes ne percevant pas de DGF. En outre, il est apparu que le montant de DGF perçu par un certain nombre de communes et EPCI était inférieur à leur contribution au SDIS, rendant de ce fait nécessaire un prélèvement sur la fiscalité qu'elles perçoivent. Ce prélèvement aurait concerné plus de 4 000 communes et 300 EPCI. Devant les difficultés soulevées par ce dossier, une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances a été diligentée en 2007 pour évaluer le dispositif et formuler des propositions. Cette mission a procédé à une large concertation permettant de recueillir les avis de tous les partenaires concernés et a mis en évidence qu'il y avait consensus pour conserver le dispositif des contingents communaux d'incendie et de secours (CCIS). Le Gouvernement a décidé de suivre les recommandations de cette mission et l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008 est venu concrétiser cette décision en abrogeant les dispositions introduites initialement par la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité.
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