Questions écrites d'Yves Jego

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation des orthophonistes, dont nombre d'entre eux sont inquiets de l'évolution de leur profession. Dans le cadre de la réforme européenne licence-master-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de master. Or le ministère de la santé propose aux orthophonistes une f...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'aménagement ; mise en place. modalités

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité de l'aménagement et notamment sur la taxe d'aménagement qui vient en remplacement, depuis la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, de la taxe locale d'équipement (TLE). En effet, l'exonération de cette taxe dont bénéficient les zones d'aménagement concerté (ZAC) et les opérations d'...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant p...

Thèmes : sécurité sociale ; régime social des indépendants ; fonctionnement

M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les nombreux dysfonctionnements qui affectent le régime social des indépendants (RSI). Depuis sa création en 2008, le RSI, qui assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles auprès de 1...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; paiement ; télépaiement. généralisation. conséquences

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences de l'application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009 qui a étendu les obligations des entreprises en matière de télédéclaration et de télépaiement des impôts professionnels. En effet, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires...

Thèmes : collectivités territoriales ; calcul ; Fonds de compensation de la TVA. bases de calcul. perspectives

M. Yves Jégo, député de Seine-et-Marne, appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'indexation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur la future hausse de la TVA de 1,6 % telle qu'elle a été annoncée. En effet, le FCTVA a pour objet la compensation par l'État aux collectivités territoriales de la TVA acquittée sur leurs investis...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences pour les apiculteurs de l'arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la Cour de justice européenne. Il a en effet été décidé que le miel contenant des traces de pollen de maïs MON810 ne pouvait être commercialisé, faute d'autorisati...

Thèmes : agriculture ; environnement ; contraintes écologiques. taxes

M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le mécontentement des agriculteurs à l'encontre de ce qu'ils appellent « l'écologie administrative ». Les professionnels déplorent l'amoncellement des réglementations et des contraintes qui affectent l'exercice responsable de leur activité ainsi que la multiplication d...

Thèmes : sécurité sociale ; affiliation ; maréchalerie. régime de rattachement

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les maréchaux-ferrants qui doivent cotiser à deux caisses sociales différentes, ce qui génère quelques difficultés. En...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 a...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste ...

Thèmes : élections et référendums ; élection présidentielle ; bureaux de vote. fermeture. modalités

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les risques relatifs à la différence des horaires de fermeture des bureaux de vote à l'occasion des prochaines élections présidentielle et législatives. De manière habituelle, les scrutins sont clos à 18 heures sur l'essentiel du territoire métropolitain et ...

Thèmes : marchés publics ; passation ; label origine France garantie. perspectives

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une souhaitable modification du code des marchés publics. Les collectivités territoriales sont le premier investisseur en France en réalisant plus de 70 % de l'investissement public. Leurs achats sont soumis au code des marchés publics qui fixe les critères permettant de déterminer « l'off...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité sur les plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant sign...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Yves Jégo appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les termes de sa question du 29 juin 2010 relative au non-respect de la dotation de base d'heures d'enseignement pour certains lycées au regard de la réglementation en vigueur, notamment de l'arrêté du 10 février 2009 sur les baccalauréats professionnels en trois an...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; personnes âgées. contrôle médical

M. Yves Jégo s'étonne de ne pas avoir eu de réponse à sa question écrite n° 105262 publiée au Journal officiel du 26 avril 2011. Il s'agissait d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance de la question de l'aptitude médicale à la conduite dans la politique de sécurité routière. Le débat sur l'instauration d'une évaluation médicale périodique est récurrent mais n'a pas abouti à des ...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. calcul. réglementation

M. Yves Jégo s'étonne auprès de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de ne pas avoir obtenu de réponse à sa question écrite n° 77511 publiée au Journal officiel du 14 novembre 2010. La démarche concernait les compléments de libre choix d'activité versés par les caisses d'allocations familiales, liés aux congés parentaux et aux temps partiels de droit à l'occasion de la na...

Thèmes : automobiles et cycles ; automobiles ; électronique. évolution. conséquences

M. Yves Jégo s'étonne auprès de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, de pas avoir obtenu de réponse à sa question écrite n° 94903 publiée au Journal officiel du 7 décembre 2010 et relative à la...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non respect de la dotation de base d'heures d'enseignement pour certains lycées au regard de la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 10 février 2009 paru au Journal officiel du 11 février 2009 sur les baccalauréats professionnels en trois ans. Selon les enseignants du lycée Léonard-de-Vinci à Melun, le...

Thèmes : voirie ; réglementation ; voies carrossables. définition juridique

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessité de préciser la notion d'ouverture à la circulation publique des chemins. Actuellement il existe un flou juridique à ce sujet. Ainsi, la jurisprudence considère que l'ouverture d'un chemin à la circulatio...