Yves Jego
Question N° 130153 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mars 2012
M. Yves Jégo, député de Seine-et-Marne, appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'indexation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur la future hausse de la TVA de 1,6 % telle qu'elle a été annoncée. En effet, le FCTVA a pour objet la compensation par l'État aux collectivités territoriales de la TVA acquittée sur leurs investissements sur la base d'un taux forfaitaire de 15,482 %. Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses d'équipement des organismes locaux (hors achats de terrains et subventions spécifiques) pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre manière. La base du calcul du fonds de compensation correspond à un point de différentiel par rapport à la totalité de la TVA effectivement payée par la collectivité. Au moment où ces mêmes collectivités procèdent au vote de leur budget, il serait utile qu'elles puissent appréhender dans les meilleures conditions le montant de leurs recettes d'investissements à percevoir en 2013 pour des investissements susceptibles d'être engagés après le 1er octobre 2012, date prévisionnelle de l'augmentation de la TVA. Elles devront aussi tenir compte de la date de l'ordre de service pour connaître le taux de TVA impacté à la dépense. Il lui demande donc si la base de calcul du FCTVA fixée à 15,482 % sera modifiée et, dans l'affirmative, de quelle quotité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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