Yves Jego
Question N° 125823 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Yves Jégo appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les termes de sa question du 29 juin 2010 relative au non-respect de la dotation de base d'heures d'enseignement pour certains lycées au regard de la réglementation en vigueur, notamment de l'arrêté du 10 février 2009 sur les baccalauréats professionnels en trois ans. La précédente réponse ministérielle, apportée plus d'un an après par le Journal officiel du 29 novembre 2011, ne répond pas au mécontentement exprimé par les enseignants du lycée Léonard-de-Vinci à Melun. En effet, s'agissant du maintien des anciennes grilles horaires postérieurement à la rentrée 2009, et contrairement à ce qui est affirmé, l'article 9 ne fait aucune distinction entre les élèves ayant déjà effectué une ou plusieurs années de BEP et les autres. En outre, les dispositions dérogatoires prévues par l'article 10 pour la période transitoire ne concernent absolument pas (hors LV2 des sections tertiaires) les spécialités du lycée Léonard-de-Vinci. Il en résulte que, pour les rentrées 2009, 2010 et 2011, cet établissement a été régulièrement sous doté en nombre d'heures pour ses sections professionnelles du bac pro 3 ans. Même si la dotation 2012 est enfin conforme aux textes, des dizaines d'élèves, sur au moins trois ans, auront été pénalisés parce que des réglementations de l'éducation nationale sont restées inappliquées. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour empêcher que de tels dysfonctionnements se reproduisent et pour assurer la meilleure efficacité possible aux dispositions prises par le Gouvernement en faveur de l'enseignement professionnel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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