Yves Jego
Question N° 82438 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 juin 2010
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non respect de la dotation de base d'heures d'enseignement pour certains lycées au regard de la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 10 février 2009 paru au Journal officiel du 11 février 2009 sur les baccalauréats professionnels en trois ans. Selon les enseignants du lycée Léonard-de-Vinci à Melun, les termes de cet arrêté devraient entraîner une dotation minimale de 898,5 heures pour l'établissement alors que la dotation horaire d'enseignement pour la rentrée 2010 n'est que de 829 heures. Aussi, souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Bien que le décret, paru au BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009, prévoie l'application de nouvelles grilles horaires pour le bac pro en trois ans et l'abrogation des grilles horaires de 2001 dès la rentrée 2009, dans certains cas, les anciennes grilles horaires sont restées effectives à la rentrée 2009 pour permettre aux élèves issus de BEP de poursuivre ou de terminer le cycle de formation en quatre ans du bac pro. Cette disposition ne peut évidemment se comprendre que pour la période transitoire des rentrées 2009 et 2010 pour certaines spécialités de baccalauréat professionnel, et en particulier pour celles du secteur industriel. Le lycée Léonard-de-Vinci s'inscrit dans ce cadre. Si les anciennes grilles ont une dotation horaire globale (DHG) annuelle inférieure à celle des nouvelles grilles, il convient de rappeler que cela ne concerne que des élèves ayant effectué un cursus en quatre ans et que, globalement, ils ont donc bénéficié d'un volume horaire de formation cumulé supérieur à celui du cursus en trois ans. Dès lors, les élèves n'ont en aucun cas subi un quelconque préjudice au regard des objectifs de formation. Il convient également de rappeler que la répartition de la DHG, dans le cadre de l'autonomie des établissements, est arrêtée par le chef d'établissement, après avis du conseil pédagogique.
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