Questions écrites d'Yves Jego

Thèmes : sécurité sociale ; régime social des indépendants ; cotisations. montant

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la difficulté pour les très petites entreprises (TPE) à faire face aux charges sociales à verser au régime social des indépendants. Il l'interroge sur l'opportunité de créer différents paliers de taux de cotisations sociales du régime social des indépendants en fonction du bénéfice brut de l'entr...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; groupements d'employeurs. réforme

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'intérêt susceptible d'être offert par l'instauration de la mixité des régimes fiscaux applicables au sein d'un même groupement d'employeurs. Une adaptation de la fiscalité s'avère souhaitable pour permettre d'associer bénéfiquement le secteur associatif et le secteur marchand au sein d'un seul et...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; psychotropes ; surconsommation. lutte et prévention

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes soulevées par l'utilisation des psychotropes dans le domaine de la psychiatrie. Ceux-ci, en effet, altèrent l'homéostasie du système nerveux central en agissant sur les neuromédiateurs, modifient les processus cérébraux et induisent des phénomènes de dépendance. Face à ces interrogat...

Thèmes : communes ; FCTVA ; perspectives

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux, notamment des maires, concernant la remise en cause de l'assiette du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) lié au volume d'investissement réalisé par chaque collectivité et dont le montant pour 2007 est de 4,7 milliards d'euros....

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; canons à neige. utilisation. conséquences

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les inquiétudes soulevées par l'utilisation des canons à neige. Ceux-ci, en effet, pompent l'eau dans les barrages et les retenues d'eau, qui atteignent un niveau très bas en fin de saison hivernale, avant de se remplir un peu à la fonte des neiges. Lors de la période estivale, les restrictions de consommation...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les doléances exprimées par plusieurs administrés suscitées par les coûts téléphoniques occasionnés par le numéro taxé 08-11-01-01 accompagné du numéro du département correspondant, et le numéro UniDialogue au 08-90-642-642, pour les personnes qui, inscrites aux Assedic, doivent obligatoirement act...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; sperme et ovocytes. dons. anonymat. réglementation

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences néfastes pour l'enfant à naître de l'anonymat des donneurs de gamètes (sperme et ovocytes) dans le cadre des assistances médicales à la procréation. Le principe de l'anonymat, qui date de la création des Centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) en 1973, sur...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; agressions. agents EDF-GDF

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'émotion suscitée par les agressions physiques récurrentes visant des agents du service public de l'énergie. Les organisations syndicales concernées et les victimes de ces faits inacceptables souhaitent que leurs auteurs soient punis avec la plus grande fermeté par les jurid...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; personnels navigants commerciaux. réglementation

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la limite d'âge de soixante ans pour l'exercice de la profession de pilote de ligne. Il s'interroge sur l'opportunité de conserver cette limite d'âge alors que l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) l'a portée à soixante-cinq ans en mars 2006, suivie en cela par la quasi-totalité des États. O...