Yves Jego
Question N° 16023 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 5 février 2008

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'intérêt susceptible d'être offert par l'instauration de la mixité des régimes fiscaux applicables au sein d'un même groupement d'employeurs. Une adaptation de la fiscalité s'avère souhaitable pour permettre d'associer bénéfiquement le secteur associatif et le secteur marchand au sein d'un seul et même groupement d'employeurs. La loi permet actuellement aux groupements d'employeurs, qui réunissaient à l'origine les seules entreprises privées, d'accueillir différents types d'adhérents. Il s'agit non seulement des entreprises, mais aussi des collectivités territoriales (par l'intermédiaire de leurs établissements publics industriels et commerciaux) et des associations, afin qu'elles puissent, elles aussi, bénéficier de ces réservoirs de compétences à temps partagé. Toutefois, cette diversité d'adhésions possibles est aujourd'hui freinée par les variations de régimes fiscaux applicables, le régime fiscal dépendant de ses adhérents : si ce sont des entreprises, le groupement d'employeurs suit le statut fiscal de ses adhérents : TVA et IS. S'il s'agit d'associations ou de collectivités locales, le GE ne peut pas opter pour la TVA, n'est pas assujetti à l'impôt sur les sociétés mais doit, pour les associations, s'acquitter de la taxe sur les salaires. La mixité de statut fiscal entre adhérents est donc impossible. Cela constitue un frein au développement de l'emploi partagé. De plus en plus de personnes, compte tenu des réalités actuelles du marché du travail, souhaiteraient compléter des temps partiels en entreprise par des emplois associatifs. Le nombre élevé d'associations, en France, représente un réel potentiel d'emplois à temps partiel et une forte demande de professionnalisation de ce secteur. Il faut noter que cette neutralité fiscale n'entraînerait pas de perte de recettes pour l'État puisque, au minimum, c'est-à-dire sans développement nouveau de groupements d'employeurs, le niveau des recettes resterait identique. Il lui propose, afin de permettre aux associations de bénéficier du réservoir de compétences des groupements d'employeurs multisectoriels, d'autoriser ces groupements d'employeurs à facturer leurs prestations pour partie avec TVA et pour partie sans TVA, selon qu'ils s'adressent à une entreprise, une collectivité locale ou à une association sans but lucratif non assujettie à la TVA. Cette nouvelle disposition se traduirait par la tenue de comptabilités distinctes au sein du groupement d'employeurs.

Retirée le 22 avril 2008 (fin de mandat)