Yves Jego
Question N° 163 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la limite d'âge de soixante ans pour l'exercice de la profession de pilote de ligne. Il s'interroge sur l'opportunité de conserver cette limite d'âge alors que l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) l'a portée à soixante-cinq ans en mars 2006, suivie en cela par la quasi-totalité des États. Outre l'importance du déficit de la caisse de retraite du personnel navigant (CRPN), que la suppression de la limite d'âge pourrait contribuer à réduire, le manque de main-d'oeuvre qualifiée pour faire face aux départs en retraite doit aussi être pris en compte. Aussi il souhaiterait que le Gouvernement lui indique les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes de nombreuses associations de pilotes concernant l'application en France des normes européennes et internationales en la matière.
Réponse émise le 21 août 2007
En application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de commandant de bord ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Depuis le 23 novembre 2006, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a fixé, en transport commercial international, à soixante-cinq ans, la limite d'âge supérieure pour exercer les fonctions de pilote commandant de bord. Toutefois, elle y a apporté des réserves. Ainsi, le copilote doit être âgé de moins de soixante ans et les pilotes de plus de soixante ans sont soumis à un contrôle renforcé de leur aptitude médicale, la périodicité des visites passant de douze à six mois. L'adoption de ces nouvelles dispositions internationales a été l'occasion pour les organisations professionnelles d'exprimer leur fort attachement à la législation française actuelle. À cet égard, le syndicat national des pilotes de ligne a organisé une consultation de ses adhérents sur la question du maintien, ou non, de la limite d'âge à soixante ans : 75 % des votants se sont alors exprimés pour le maintien de la législation en vigueur. Les autres organisations syndicales représentatives partagent le même point de vue sur cette question. La France, qui n'est d'ailleurs pas le seul État européen à maintenir une législation plus contraignante que la norme internationale, a notifié le 12 octobre 2006 au secrétaire général de l'OACI une différence concernant la législation française. À défaut d'accord avec les principaux acteurs du transport aérien, il n'a pas été, jusqu'à présent, envisagé de repousser à soixante-cinq ans la limite d'âge des pilotes en France. Cette question pourrait, toutefois, le moment venu, faire l'objet d'un nouvel examen si la position de ces différents acteurs évoluait. S'agissant du déficit du régime de retraite complémentaire du personnel navigant de l'aviation civile, le constat a été fait de l'absence d'une crise imminente. Il convient de laisser au conseil d'administration de la caisse de retraite, suite au rapport Chertier, remis en janvier dernier, le soin de poursuivre les travaux pour proposer des évolutions permettant de parvenir à l'équilibre à long terme du régime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.