Yves Jego
Question N° 4468 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'émotion suscitée par les agressions physiques récurrentes visant des agents du service public de l'énergie. Les organisations syndicales concernées et les victimes de ces faits inacceptables souhaitent que leurs auteurs soient punis avec la plus grande fermeté par les juridictions de la République. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin que cessent ces actes inqualifiables et que les auteurs de ces actes soient interpellés dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Les employés des entreprises assurant une mission de service public, à l'instar des agents des services de l'énergie, peuvent se trouver confrontés, dans le cadre de leur exercice professionnel, à des individus violents qui les assimilent à des représentants de l'autorité publique. Il s'agit de situations parfaitement prises en compte par les services de sécurité publique, et auxquelles les policiers se montrent attentifs au cours de leurs patrouilles de sécurisation. Par ailleurs, ces employés bénéficient, de par l'exercice d'une mission de service public, d'une protection judiciaire particulière. Les sanctions encourues par les auteurs d'actes de violence sont ainsi d'une plus grande sévérité. Préventivement, les services territoriaux de sécurité publique sont à même de prodiguer, en fonction des particularismes locaux et de leur connaissance du terrain, des conseils (horaires d'intervention...) pour garantir une meilleure protection de ces agents. Les directions départementales de cette entreprise peuvent utilement à cette fin se rapprocher des commissariats de police. Par ailleurs, les unités judiciaires, régulièrement saisies par plaintes, mènent les investigations permettant la présentation à l'autorité judiciaire des individus identifiés comme auteurs de ces infractions. Enfin, dans l'hypothèse où ces agents découvrent des objets dont l'origine délictuelle ou criminelle ne fait pas de doute, ils peuvent solliciter, en leur qualité de témoin, l'application des dispositions des articles 706-57 et 706-58 du code de procédure pénale, autorisant, sous certaines conditions et autorisation de l'autorité judiciaire, la domiciliation dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie voire même la possibilité de déposer de manière anonyme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.