Yves Jego
Question N° 130408 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mars 2012
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences de l'application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009 qui a étendu les obligations des entreprises en matière de télédéclaration et de télépaiement des impôts professionnels. En effet, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, le télérèglement a été rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse un certain seuil. Ainsi, le 1er octobre 2010, le seuil de télédéclaration et de télérèglement de la TVA ainsi que les taxes annexes et assimilées, fixé auparavant à 760 000 euros hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées au titre du dernier exercice clos, a été abaissé à 500 000 euros, puis même à 230 000 euros depuis le 1er octobre 2011. Il est fort probable que, très prochainement, toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés seront contraintes de passer par Internet pour déclarer et pour s'acquitter de leur TVA et autres taxes. Cela pose un énorme problème aux sociétés installées dans les territoires ruraux qui ne sont pas encore couverts par le réseau. Dans l'incapacité matérielle de télédéclarer et de télérégler, elles sont alors soumises à de lourdes amendes qui sont donc particulièrement injustes. Il lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre pour corriger cette injustice en attendant la couverture totale du territoire nationale par Internet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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