Yves Jego
Question N° 77511 au Ministère de la Famille
Question soumise le 27 avril 2010
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les compléments de libre choix d'activité versés par les caisses d'allocations familiales, liés aux congés parentaux et aux temps partiels de droit à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Les caisses d'allocations familiales ne reversent les compléments de libre choix d'activité que pour les mois pleins ; aussi une personne dont le congé parental s'arrête en cours de mois ne perçoit aucune prestation au titre du dernier mois de son congé parental. Il l'interroge sur l'opportunité d'accorder, pour les premiers et derniers mois non pleins, les compléments de libre activité au prorata des jours que compose la durée réelle de l'arrêt d'activité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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