Yves Jego
Question N° 76638 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 avril 2010
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés pour certaines personnes de justifier de la propriété de leur animal domestique. Actuellement, le seul document faisant office de titre de propriété est l'acte de vente de l'animal domestique. Ainsi, dans la mesure où la carte d'identification délivrée par la Société centrale canine pour le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ne représente qu'une présomption de propriété, les personnes qui n'ont pas d'acte de vente sont dans l'impossibilité de fournir un document ayant force probante pour attester de la propriété de leur animal domestique. Il l'interroge sur l'opportunité de créer une carte d'immatriculation qui permettrait de définir, de façon précise et dans tous les cas de figure, le titre de propriété des animaux domestiques.
Réponse émise le 8 juin 2010
En matière de propriété, les animaux domestiques sont régis par les dispositions du code civil relatives aux biens meubles, nonobstant les dispositions de l'article 524 qui leur attribuent le statut d'immeubles par destination pour un nombre de cas limité. La propriété des animaux reste donc réglée notamment par les dispositions des articles 2276 et 2256 du même code qui énoncent des présomptions légales de propriété par le seul fait de la possession. En conséquence pas plus que l'acte de vente d'un animal ou que son document d'identification, une carte d'immatriculation ne saurait constituer une preuve absolue. En effet, un acte de vente sans pour autant être faux peut se trouver annihilé par un acte de vente plus récent. De même, on constate tous les jours que des documents d'identification portent des mentions relatives au propriétaire de l'animal qui ne sont pas à jour. Il en sera de même pour une carte d'immatriculation. L'encadrement des cessions d'animaux a été renforcé par les dispositions de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Outre l'obligation d'enregistrer les changements de propriétaires dans le fichier correspondant, la cession des carnivores domestiques doit être accompagnée d'un certificat établi préalablement par un vétérinaire. Le Gouvernement s'attache à répondre aux difficultés liées aux transferts de propriété des animaux. La modernisation en cours du fichier des carnivores domestiques et notamment la dématérialisation des procédures, offre une simplification des démarches administratives et une diminution de leurs coûts. Les effets, déjà ressentis, se matérialisent par une meilleure traçabilité des animaux.
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