Questions écrites d'Yves Deniaud

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. réglementation

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives pour l'investissement immobilier en France qui découlent de l'interprétation qui a été faite par la 18e chambre du tribunal de grande instance de Paris dans deux décisions en date du 5 janvier 2010 et du 27 mai 2010 du deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code m...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'éligibilité de la police municipale à la nouvelle bonification indiciaire. Certaines collectivités considérant que les zones urbaines sensibles ne représentent pas la majorité de leur population et de leur surface refusent catégoriquement le bénéfice de ...

Thèmes : famille ; lutte et prévention ; mariages et reconnaissances d'enfants. fraudes

M. Yves Deniaud alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des mariages gris et des paternités et maternités grises. À la différence des mariages blancs qui induisent que les deux parties soient consentantes, l'escroquerie des mariages gris dupe l'une d'entre elles, généralement la femme. Les articles L. 623-1 et L. ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'avenir des IUT. Il est incontestable que depuis 45 ans la filière technologique française a fait ses preuves. La réussite des IUT est portée par les entreprises, les enseignants et les jeunes eux-mêmes autour de principes clairs : un conseil d'administration ouvert sur la société ci...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Paris Cherbourg ; réservation obligatoire. pertinence

M. Yves Deniaud interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce pr...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne qui interviennent en France. La procédure d'autorisation d'exercice comporte une épreuve de vérification des connaissances qui prévoit trois listes de critères dont une est basée sur la présence du praticien avant le 10 juin 2004. Cette proc...

Thèmes : eau ; traitement ; eaux pluviales. récupération. réglementation

M. Yves Deniaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sujet de la récupération des eaux pluviales et de puits pour l'alimentation des toilettes et le lavage du linge par les établissements recevant du public. Dans une précédente question écrite publiée au journal officiel le 21 juin 2011 et qui a fait l'objet d'une réponse publié...

Thèmes : eau ; traitement ; eaux pluviales. récupération. réglementation

M. Yves Deniaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sujet de la récupération des eaux pluviales pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge par les établissements recevant du public. L'article 164 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 permet cela. Toutefois, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement des dispositifs pour pansements sous forme des sets existants qui devrait intervenir le 31 mars 2011. Le résultat de ce déremboursement, sans attendre les décisions de la HAS et sans laisser aux industriels le temps nécessaire pour la fabrication et leur mise sur le marché, risqu...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 ...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. réglementation

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives pour l'investissement immobilier en France qui découlent de l'interprétation qui a été faite par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision en date du 6 février 2008 de l'article L. 145-38 du code de commerce. Chaque partie à un bail comme...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des radioamateurs français. En effet, ceux-ci s'estiment lésés par rapport à leurs collègues d'une majorité de pays européens, en raison d'une non-harmonisation de la réglementation française. Ils souhaiteraient notamment pouvoir disposer d'une interconnexion des réseaux radioama...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la perspective d'une entrée, depuis les États-unis, sur le marché européen, d'une eau traitée embouteillée vendue sous le qualificatif « d'eau de table ». Alors qu'il existe trois appell...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois sa...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Yves Deniaud alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes concernant l'avenir de leur profession. Il fait remarquer qu'il n'existe pas de répartition claire des fonctions entre les professionnels de la rééducation. Cela conduit à ce que des centres de rééducation fonctionnelle, normalement dédiés aux pathologies lourdes, prennent en char...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. bilan et perspectives

M. Yves Deniaud alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la sortie attendue depuis plusieurs années du décret d'application du volet « prestation de compensation » de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En l'absence de ce décret, on remarque une différence important...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; maintien. état de santé. groupe de réflexion. composition

M. Yves Deniaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en place, cet automne, d'une table ronde tripartite réunissant la sécurité routière, le conseil de l'ordre des médecins et l'académie de médecine. L'objectif est de mettre en garde les automobilistes souffrant de pathologies à risques à la conduite d'un véhicule, voire d'obliger chaque titulaire du permis de con...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maisons médicales de garde. perspectives

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet des futures mesures qui seront prises par l'État afin de développer les maisons médicales. C'est un sujet primordial, qui s'exprime avec plus d'acuité encore dans nos territoires ruraux, qui rencontrent d'énormes difficultés pour préserver et attirer des médecins. Le r...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Yves Deniaud à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité au sujet du dispositif de régularisation de cotisations pour les demandeurs pouvant justifier d'un contrat d'apprentissage. La circulaire interministérielle du 23 janvier 2008 mentionne les éléments de preuve pouvant attester l'apprentissage. L'attestation de l'ITEPSA n'est pas explicitement i...

Thèmes : eau ; qualité ; campagne publicitaire. contenu

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au sujet d'une campagne publicitaire sur le thème : « nos poubelles débordent ; être éco-consommateur ». Celle-ci annonce très clairement que, d'une part l'eau du robinet ferait l'objet de contrôles rigoureux, que d'autre part, elle serai...