Yves Deniaud
Question N° 111427 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 juin 2011
M. Yves Deniaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sujet de la récupération des eaux pluviales pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge par les établissements recevant du public. L'article 164 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 permet cela. Toutefois, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments interdit l'utilisation d'eau de pluie à l'intérieur des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement de personnes âgées. Dans un contexte particulièrement difficile de raréfaction de l'eau, il serait judicieux d'autoriser l'utilisation de l'eau de pluie, ainsi que l'eau provenant d'un puits, aux fins susmentionnées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de modifier la réglementation en vigueur.
Réponse émise le 13 septembre 2011
L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. Il paraît logique, compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, de maintenir une interdiction d'utiliser les eaux de pluie à l'intérieur de ces bâtiments qui abritent des populations a priori plus sensibles. Le ministère du développement durable et le ministère en charge de la santé ont également réalisé en août 2009, en partenariat avec le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), un guide des règles et bonnes pratiques à l'attention des installateurs de systèmes d'utilisation de l'eau de pluie dans les bâtiments. Il n'y a donc pas d'obstacle à la mise en pratique de l'article 164 de la loi du 12 juillet 2010 et il n'est pas prévu à ce stade de modifier l'arrêté du 21 août 2008.
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