Grenelle de l'environnement

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces objectifs sont réalisés grâce à l'amélioration de l'efficacité des outils de lutte contre l'étalement urbain, en renforçant notamment le caractère opposable des schémas de cohérence territoriale dans les zones sensibles. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend le caractère opposable des S...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « e) Réorienter progressivement la fiscalité locale et les incitations financières et fiscales dans le domaine du logement et de l'urbanisme vers un urbanisme durable qui garantisse une gestion plus économe des ressources et de l'espace. » Exposé sommaire : Cet amendement reformule la définition de la fiscalité en ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les documents d'urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les documents d'urbanisme, notamment les plans locaux d'urbanisme, prennent en compte les objectifs visant notamment à éviter la régression des surfaces agricoles et naturelle...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et notamment en ville en encourageant la plantation d'arbres et de végétaux pérennes ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 7 afin d'inciter plus fortement à la préservation de la biodiversité en ville. Le végétal en ville contribue à introduire et préserver la biodiversité. Des tec...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en intégrant les transports, le logement, les espaces publics, le commerce et généraliser le caractère opposable des schémas de cohérence territoriale dans les zones sensibles ; ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à spécifier la conception globale de l'urbanisme. Elle en détaille les enjeux et précise...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en hiérarchisant les priorités et les surfaces d'usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article ; ». Exposé sommaire : En France, tous les 6 ans c'est l'équivalent d'un département agricole qui est urbanisé et artificialisé, le plus souvent de manière irréversible. Comme l'eau...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, des objectifs de réduction de la consommation d'espace seront fixés et une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée. ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Introduire la lutte contre le réchauffement climatique, l'adaptation au changement climatique, et la maîtrise de l'énergie dans les objectifs des documents d'urbanisme ainsi que dans les objectifs de l'aménagement du territoire. La maille estimée pertinente est celle des bassins de vie et des ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les plans climat-énergie territoriaux obligatoires seront généralisés sur l'ensemble du territoire d'ici 2015 par toutes les communes et les groupements de communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer les politiques locales en faveur d'une meilleure maîtrise de l'énergie. Les ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le rôle des collectivités publiques est également de veiller à la meilleure articulation des différentes politiques publiques dans les documents d'urbanisme (logement, activités, foncier agricole, transports, énergie, espaces verts, biodiversité) avec les plans climat énergie territoriaux et un c...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « départements », insérer les mots : « les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les parcs naturels régionaux, les pays, les territoires de projet ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé actuellement le projet de loi exclue les territoires ruraux. La formulation restrein...

La présente loi fixe des principes préalables à la mise enoeuvre de politiques publiques. En matière d'infrastructures de transport et de gestion de déchets, l'application des principes de précaution et de prévention doit conduire à écarter si besoin les aménagements nocifs pour la santé humaine et l'environnement. Les grands projets publics ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « parvenir à une croissance sobre en » les mots : « réduire l'empreinte énergie et l'empreinte » Exposé sommaire : Il est plus précis et complet de parler de réduction des empreintes en énergie et en carbone.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « L'État déterminera dans les six mois suivant la publication de la présente loi les conditions de mise enoeuvre de la contribution dite « climat-énergie. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un délai au terme duquel les conclusions de l'étude portant sur la contri...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Un plan pluriannuel pour la formation professionnelle, le recrutement et la qualification des professionnels du bâtiment est engagé dans les plus brefs délais pour répondre aux objectifs et respecter le calendrier fixé ci-dessus. Il a pour but notamment d'encourager l'activité de rénovation du bâtiment, dans ses di...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Les logements les plus énergivores (notamment ceux appartenant à la classe G du diagnostic de performance énergétique) seront identifiés et rénovés afin de contrer la précarité énergétique des ménages accumulant de faibles revenus et une mauvaise qualité thermique de leur l...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dix» le mot « huit ». Exposé sommaire : La rénovation était initialement prévue en cinq ans. Elle s'étale désormais sur dix ans, ce qui occasionne un retard sur l'atteinte des objectifs français et européens de réduction des gaz à effets de serre.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « classes F et G. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les classes des bâtiments concernés en rapport avec la méthodologie commune de calcul. Les bâtiments publics les plus énergivores doivent être identifiés clairement. Il existe un classement de la consommation au m2 s...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'État se fixe comme objectif de doubler le nombre de logements et bâtiments anciens rénovés chaque année. À partir de 2012, l'objectif sera de 400 000 rénovations thermiques par an, à hauteur de 80 kilowattheures par mètre carré par an. » Dans cet article, il est prévu de réduire les consommations énergétiques du...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Le plan de rénovation thermique des (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La notion de « plan de rénovation thermique » doit apparaître car elle implique une programmation datée et chiffrée. La rédaction actuelle reste floue et n'engage pas concrètement le gouvernement. Il est néces...