Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : I. bis - Avant le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en Fr...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : I. A. - Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, après les mots : « d'origine », sont insérés les mots : « , de sexe, d'orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Une modernisation de la Constitution passe une adaptation de notre Constitution aux réalités des disc...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « salariés », insérer les mots : « itinérants non cadres ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à rétablir à droit constant (en reprenant l'actuel alinéa 1 de l'article L.3121-51 du code du travail), le fait que, hormis les cadres, la convention de forfait en heures sur l'année ne s'a...

Après le mot : « travaillés », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Dès lors que l'alinéa précédent énonce que la durée d'une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours, il n'y a pas de sens à énoncer le principe d'un nombre maximal de jours travaillés pouvant...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « En cas de réduction de ce délai, des contreparties au bénéfice du salarié sont prévues dans la convention ou l'accord. ». Exposé sommaire : L'amendement reprend une disposition de l'actuel article L.3122-14 du code du travail.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche », les mots : « de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le gré à gré ayant pour conséquence de supprimer les repos compensateurs est préjudiciable à la santé des travailleurs.

Après les mots : « prévue par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article : « une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient de maintenir le rôle de régulateur social...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche », les mots: « de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche », les mots : « de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Afin d'éviter le dumping social sur la fixa...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche », les mots : « de branche étendu ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le dumping social sur la fixation de la durée d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Art. L. 2122-12. - Un décret détermine les dispositions dérogatoires relatives à la représentativité syndicale dans les professions définies à la septième partie du présent code. ». Exposé sommaire : Certains secteurs, comme celui de l'information, ont un échelon de représentativité supplémenta...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « confédération syndicale catégorielle », les mots : « organisation syndicale ». Exposé sommaire : L'amendement se comprend par son contenu.

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Titre II » « Le temps de travail ». Exposé sommaire : La position commune du 9 avril porte sur les règles de représentativité syndicale. La partie II sur le temps de travail qui fait l'unanimité des confédérations syndicales de salariés contre elle ne peut être traitée dans le même projet de...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122-6. - En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travai...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3122-5. - Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne peuven...

Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du respect des dispositions relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié prévues au titre VII. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver une disposition favorable au...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 », les mots : « jusqu'à la conclusion de conventions ou accords sur le fondement de l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction introduite par la présente loi ». Exposé sommaire : Les dispositions conventionnelles sur...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « , sauf l'article L. 3121-32 ». Exposé sommaire : L'article L.3121-32 du code du travail dispose que : « En cas d'activités saisonnières et à défaut d'accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermine les modalités d'applicat...