Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. A Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, après les mots : « d'origine, de », est inséré le mot : « prétendue ». Exposé sommaire : Un consensus émerge sur le fait que le mot race n'a aucune justification ni scientifique, ni juridique. Sa présence dans la Co...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. » Exposé sommaire : Un consensus émerge sur le fait que le mot race n'a aucune justification ni scientifique, ni juridique. Sa présence dans la Constitution heurte et il es...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou de la Cour de cassation », les mots : « , de la Cour de cassation ou de toute juridiction ne relevant ni de l'un ni de l'autre ». Exposé sommaire : Cet amendement entend élargir l'exception d'inconstitutionnalité aux juridictions ne relevant ni de la Cour de cassation, ni du Consei...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le fait que le Sénat assortisse au principe posé par l'alinéa 1er de cet article une exception au profit du Gouvernement restreint de façon drastique les faibles avancées de cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut décider la procédure accélérée sur un texte si, devant l'une ou l'autre des assemblées, est examiné un texte pour lequel celle-ci a été décidée. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l'encadrement du recours à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'ouverture du débat, les amendements du Gouvernement sont déposés après avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadre le droit d'amendement du G...

Après la deuxième occurrence du mot : « sénateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « amenés à accepter de telles fonctions postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article. » Exposé sommaire : Amendement empêchant le caractère rétroactif de la disposition visant à permettre aux me...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réunion d'une commission mixte paritaire ne peut intervenir si un projet ou une proposition de loi a été rejeté devant l'Assemblée nationale par l'adoption d'une motion de procédure conformément au règlement de cette a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution instaure ce qu'on appelle le vote bloqué qui permet au gouvernement d'obliger une assemblée à voter un texte en ne prenant en compte que les amend...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « du délai de quatre mois » les mots : « des délais mentionnés aux alinéas précédents » Exposé sommaire : L'article 13 présente un intérêt notable : celui d'un contrôle des interventions des forces armées par le Parlement. Seulement, il convient non seulement de contrôler l'envoi de tro...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration d'un délai de six mois après la première autorisation de prolongation de l'intervention, le Gouvernement soumet toute nouvelle prolongation à l'autorisation du Parlement, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Cette autorisation devra intervenir, pour toute ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Cette information doit donner lieu à un débat qui est suivi d'un vote pour permettre l'intervention ou son prolongement pour une durée supérieure à sept jours. » Exposé sommaire : Cet article permet de mieux prendre en compte la réalité des engagements français en matière de s...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 4 bis A Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l'indépendance des médias. À cette fin, elle interdit les concentrations excessives et fixe les règles concernant la détention directe ou indirecte du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique visée à l'alinéa précédent définit les conditions dans lesquelles une délimitation des circonscriptions électorales intervient tous les dix ans à compter de son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que c'est une loi organique qui devra f...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement » les mots : « composition et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par une loi organique » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que c'est une loi organique qui devra fix...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article : « Pour assurer le respect de l'égalité du suffrage, il (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inscrire dans la Constitution le principe de l'égalité du suffrage concernant l'élection des sénateurs. A cet égard, il permet de préciser ...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Un dixième d'entre eux au moins sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle intégrale, dans les conditions prévues par une loi organique. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intr...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article 17 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de grâce, qui est une survivance de l'ancien régime caractérisée par le fait du Prince. La grâce présidentielle n'a donc plus sa place dans notre ordre juridique : elle constitue un droit d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « après audition publique de la personne envisagée pour l'emploi ou la fonction ». Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure compétence des personnes amenées à exercer les plus hautes fonctions et éviter des nominations de convenance, il conviendrait de faire pré...

À la fin de l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « consécutifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « consécutifs ».