Projet de loi de finances pour 2011

Après le mot : « contribution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fait l'objet, par le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, d'un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Compte tenu du carac...

Rédiger ainsi l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 : « Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la dénomination exacte est « Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des ...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Au moment où chacun est appelé à contribuer à la sauvegarde de notre protection sociale (revenus du patrimoine, retraites « chapeau », niches sociales, ...), il ne serait pas compréhensible que p...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Après le mot : « points », la fin du troisième alinéa de l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions et limites fixées par décret. ». Exposé sommaire : Actuellement, l...

I. - Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-3. - Toute somme ou avantage alloué à un salarié en lien avec son activité principale par une personne tierce à son employeur est considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1. « La personne tierc...

La dernière phrase du premier alinéa du III. de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, est supprimée. Exposé sommaire : En dehors d'une motivation de santé publique, le présent amendement permet de réaliser une importante économie pour l'assurance Maladie. En effet, la disposition en cause revient d'une part à priver de toute port...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut faire l'objet d'avenants destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie. ». Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des prati...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa du III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le 2° du I de l'article.

À l'alinéa 8, après la référence : « 1° », insérer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail. ». ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 14 de cette annexe par les mots : « , car il doit permettre de restaurer l'équilibre de la branche tant à court terme qu'à moyen et long termes ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient d'expliciter la portée essentielle du « rendez vous » de 2010 sur les retraites.

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 0 Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 0 Épargne 130 000 000 0 Majoration de rentes 0 0 TOTAUX 130 000 000 0 SOLDE 130 000 000 Exposé sommaire...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 185 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail, le mot : « validés » est remplacé par le mot : « cotisés », et les mots : « ou de périodes reconnues équivalentes » sont supprimés. « À la fin de l'article L. 5423-18 du code du travail issu de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relati...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques », les mots : « au service de communication au public en ligne ayant servi à commettre l'infraction ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'accès à internet ne se limite plus à l'internet fixe. L'internet mobile est en plei...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet alinéa, nous instaurons une nouveauté dans la procédure de l'ordonnance pénale, en permettant aux parties civiles d'intervenir. Nous étendons ainsi encore le champ de l'ordonnance pénale, sans la moindre étude d'impact, sans que la commission des lois soit consultée, sans la moindre étude d'imp...