Orientation des finances publiques pour 2011

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « 2009-2010 du régime général », les mots : « du régime général pour 2009 et 2010 ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « cumulés », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin de cet article : « présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et dé...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le service peut transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 114-12 (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le dernier alinéa de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots « , au titre de l'assurance vieillesse, » sont supprimés ; 2° Après la première occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par le...

Après le mot : « assureur », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : La référence au seul assureur du tiers responsable peut poser problème dans certains régimes de responsabilité. En effet, dans le cadre de la convention « IRCA » (indemnisation et recours corporel automatique), qui règle certains dommages corporels liés aux acci...

I. - L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnanc...

À la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il est proposé de prolonger le mouvement engagé par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2010 et 2011 tendant à assujettir les indemnités de rupture à l'ensemble ...

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « L.1242-2 » ; 2° Après la première occurrence du mot : « handicapées », est inséré le mot : « par » ; 3° Après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot : « soit » ; 4...

Compléter cet article par les 11 alinéas suivants : « 3° Au 2°, les taux : « 4,35 % » et « 0,77 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3 % » et « 0,5 % ». « II. - La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifiée : « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ; « 2° Les art...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 2° est supprimé ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « du quatrième exercice suivant » les mots : « de l'année en cours ». Exposé sommaire : Les sommes dues au titre du FIQCS se prescrivent par année. Ces dispositions permettent de réaffecter l'année suivante les sommes non consommées. Il est donc proposé d'appliquer au fonds d'intervention régional ces ...

À l'alinéa 2, après le mot : « efficience », insérer les mots : « relatifs aux soins ». Exposé sommaire : L'article 37 prévoit que dans le cadre d'expérimentations, pour une durée limitée à trois ans, les agences régionales de santé (ARS) pourront déroger aux règles de fixation de la section soins de la tarification des établissements d'hé...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 134-3 est ainsi modifié : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « a) Au début de la première phrase, les mots : « la (le reste sans changement) » III. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «b) Au déb...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « 2° Le 1° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le produit de la contribution sur le complément de libre choix d'activité mentionné au 1° du II est versé en totalité à la Caisse nationale des allocations familiales. » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, après le mot : « fer », insérer le mot : « français ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 133-8-3 devient l'article L. 133-8-4 ; 2° Après l'article L. 133-8-2, il est inséré un article L. 133-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 133-8-3. - Lorsque l'employeur bénéficie d'une prise en charge des cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l'alloc...

I. - À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 752-1 » la référence : « L. 752-4 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « réalisée » le mot : « effectuée ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « XVII bis. - À la première phrase de l'article L. 756-4 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 53, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.