Amendement N° 240 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Bur.
Après le mot :
« assureur »,
supprimer la fin de l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
La référence au seul assureur du tiers responsable peut poser problème dans certains régimes de responsabilité. En effet, dans le cadre de la convention « IRCA » (indemnisation et recours corporel automatique), qui règle certains dommages corporels liés aux accidents de la circulation, c'est l'assureur de la victime qui transige avec la victime, puis, dans un second temps, l'assureur du tiers responsable verse à l'assureur de la victime les sommes réglées par ce dernier.
Il convient en conséquence de faire référence à « l'assureur », et non au seul assureur du tiers responsable. À défaut, l'assureur du tiers responsable pourrait faire valoir qu'il n'est pas redevable de la pénalité au motif qu'il n'est pas celui qui a transigé avec la victime.
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