Orientation des finances publiques pour 2011

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 454-3. - Les caisses de sécurité sociale peuvent exiger le remboursement des dépenses à servir au titre notamment des prestations de rente, pension et frais futurs sous forme d'un...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art L. 376-5. - Les caisses de sécurité sociale peuvent exiger le remboursement des dépenses à servir au titre notamment des prestations de rente, pension et frais futurs sous forme d'un c...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au titre de l'année 2011 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « avant le 31 janvier 2012 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I.- L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. - Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé publics ou privés, ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1, ...

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 22 : « tant législatives, inscrites dans la présente loi et dans la loi de finances pour 2012, que réglementaires. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « les opérations mentionnées », les mots : « l'opération mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts à l'exclusion du produit des ajustements sur opérations à capital variable. ». Exposé sommaire : L'assiette ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « assimilées », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée. ». Exposé sommaire : L'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour les entreprises d'assurance doit elle aussi être clarifiée et modernisée.

Après le 2° de l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale et à celui des collectivités territoriales gestionnaires des pre...

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la promotion de l'aide à la complémentaire santé auprès des Français. Exposé sommaire : L'aide à la complémentaire santé est un dispositif méconnu par de nombreuses personnes qui pourraient en bénéficier. Ainsi, les caisses d'assurances maladie é...

I. - Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans, portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'off...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 133-8-3 devient l'article L. 133-8-4 ; 2° Avant l'article L. 133-8-4, il est inséré un article L. 133-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 133-8-3. - Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-9, après la référence : « L. 242-1 » sont insérés les mots : « et de leurs revenus de remplacement » ; 2° Après le II de l'article L. 136-5, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - La contribution due sur les reven...

À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « le présent projet de loi de financement », les mots : « la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale », les mots : « la présente loi fixe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article L. 5121-17 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n'est pas exigible pour les médicaments dérivés du sang visés à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique pour lesquels il n'existe aucun analogue recombinant, sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable, pris individuellem...

Substituer aux alinéas 25 et 26 l'alinéa suivant : « b) Le début de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié (le reste sans changement) » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « c) Le début de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié (le reste sans changement) » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.