Amendements d'Yves Bur

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 162-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécu...

Dans l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « Régime spécial », les mots : « Caisse de retraites du personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a institué une caisse de retraites du personnel de la Régie autonome de...

Après le mot : « applicables », supprimer la fin de l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cette précision, qui apporte une restriction, dommageable aux autorités de tutelle, au regard des dispositions du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes.

Au début de l'alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Dans les première et troisième phrases de l'alinéa 6 de cet article et dans l'alinéa 7, après les mots : « Les autorités de tutelle », insérer les mots : « et l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'organisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité chargée du con...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ne sont plus compatibles avec les normes d'exercice professionnel prévalant pour la profession de commissaire aux comptes. En effet, par arrêté du ministre de la justice, une norme d'exercice professionnel a été récemment homologuée précisant le cont...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « tutelle », insérer les mots : « et à l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'organisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité chargée du contrôle économique et financier sur les organismes de sécurité sociale d'av...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « et à l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'organisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité chargée du contrôle économique et financier sur les organisme...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « combinés annuels », le mot : « combinés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une précision inutile.

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, par une majoration sal...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A Dans le dernier alinéa de l'article L. 741-15-1, la référence : « les articles L. 741-4-1 et L. 751-17-1 » est remplacée par la référence : « l'article L. 741-4-1 ; » « 1 B Dans le dernier alinéa de l'article L. 741-15-2, la référence : « les articles L. 741-4-2 et L....

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Dans le I de l'article L. 322-13, les mots : « , des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales » ; ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article 14 modifie la rédaction future de l'article L. 322-13 du c...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les cotisations sont dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis A la fin de l'article L. 161-27, la référence : « L. 161-24 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 ; » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination au sein du code de la sécurité sociale avec le 3° du I de l'article, qui abroge l'article L. 161-24 de ce code.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 3° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est abrogée ; ». Exposé sommaire : L'article L. 161-24 du code de la sécurité sociale étant le seul de la sous-section à laquelle il appartient, il convient d'éviter que son abrogation ne laisse une sous-section vide.

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « L. 131-4-2 », insérer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relat...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VI.- L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « acquittées auprès des » sont remplacés par les mots : « dues aux » ; « 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pratiquées au cours d'un mois civil, lorsque les...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Il définit notamment la liste des activités éligibles, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deça duq...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 de cet article : « Les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article : « XII. - Les trois dernières phrases du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail sont supprimés. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le maintien du mode de départ avant 65 ans avec accord de l'employeur, institué par la loi de financement de la séc...