Amendements d'Yves Bur

Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article L. O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie comportent des éléments relatifs aux effectifs et à la masse salariale des établissements de santé, permettant notamment d'apprécier les condition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé ne se justifie pas ou plus, en particulier parce qu'il vaut mieux privilégier le salaire direct et que les prix du pétrole ont baissé.

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. » II. - Compléter cet article par l'alinéa...

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l'alinéa suivant : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures et celles relatives aux cotisations sociales continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre suivant leur entrée en vigueur à la condition qu'une loi de finances ou une ...

I. - Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions...

Supprimer l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : C'est une conséquence de l'amendement prévoyant une indexation spécifique pour les petits livrets.

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots et les trois alinéas suivants : « en distinguant : « - une rémunération de base, identique pour tous les réseaux, assise sur l'encours centralisé à la Caisse des dépôts et consignations ; « - une rémunération complémentaire et forfaitaire par livret, pour les livrets dont le solde est inférie...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « ouvre » les mots : « et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s'engager par convention spécifique avec l'État à ouvrir » Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « sur les projets de loi de programmation des finances publiques, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, tout en lui conférant un caractère facultatif, la consultation du conseil économique et social sur les projets...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « obligatoires », insérer les mots : « de base ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le champ des lois de financement se limite aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

I. - Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 0 Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 0 Épargne 130 000 000 0 Majoration de rentes 0 0 TOTAUX 130 000 000 0 SOLDE 130 000 000 Exposé sommaire...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 185 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail, le mot : « validés » est remplacé par le mot : « cotisés », et les mots : « ou de périodes reconnues équivalentes » sont supprimés. « À la fin de l'article L. 5423-18 du code du travail issu de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relati...

Après les mots : « le nombre des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet amendement : « unions de recouvrement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après les mots : « le nombre des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet amendement : « caisses d'allocations familiales. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet amendement l'alinéa suivant : « 1° Le 8° de l'article L. 221-3 est complété par les mots : « , en particulier le nombre et les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie » ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - Après l'article L. 224-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 224-14 ainsi rédigé : « Art. L. 224-14. - Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4, et L. 223-2 mettent enoeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportem...

I. - Dans les alinéas 4 et 16 de cet article, après le mot : « exposent », insérer les mots : « l'allocataire ou ». II. - Dans les alinéas 6 et 9 de cet article, après les mots : « des allocataires », insérer les mots : « ou des demandeurs ». III. - Dans l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « aux allocataires », insérer les mot...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par les mots : « , notamment les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement ». Exposé sommaire : Le but est ici la sécurité juri...