Amendements d'Yves Bur

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 751-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. » »...

Rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 : « 3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ; ». « 4° Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ; ». Exposé sommaire : Afin de p...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ; « 3°ter Une fraction égale à 65,6 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans l'avant-dernier alinéa, le chiffre : « 155 » est remplacé par le chiffre : « 164 » ; 2° Dans le dernier alinéa, les chiffres : « 85 » et « 89 » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 90 » et « 100 ». Exposé sommaire : Les minima de perception actuels sur les ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l'article L. 245-9, le chiffre : « 0,13 » est remplacé par le chiffre : « 0,16 ». Exposé sommaire : Le projet de loi indexe les tarifs des droits indirects sur les boissons et alcools à compter du 1er janvier 2009. Cette mesure contribuera significativement à la lutte contre le fléau d...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 1° Les 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 131-8 sont supprimés ; « 1° bis Au 10° du II de l'article L. 131-8, le taux : « 10,26 % » est remplacé par le taux : « 37,95 % » ; ». Exposé sommaire : Ajustement de la fraction du produit du droit sur tabacs affectée à la compensation des a...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Dans le cadre du transfert de l'ensemble des droits sur les alcools au régime des non-salariés agricoles, il convient de supprimer l'affectation de la cotisation sur les alcools de plus de 25° à la CNAM. Cette recette est compensée à due concurrence pour la CNAM par l'affectation, par amendemen...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article L. 136-8 est ainsi modifié : « a) Au I, les taux : « 7,5 % », « 8,2 % » et « 9,5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 7,3 % », « 8 % » et « 9,3 % » ; « b) Au II, les taux : « 6,2 % » et « 6,6 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6 % » et « 6...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Afin de conserver la clarté du système actuel de financement de la dette sociale et de ne continuer à n'affecter à la CADES, qu'une seule recette, la CRDS, il est proposé que la nouvelle reprise de dette soit financée par une augmentation du taux de la CRDS et non par le transfert d'une fracti...

L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 324-9 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 8221-1 et L. 8221-3 » ; « 2° Au deuxième alinéa : « a) Les mots : « quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 » sont remplacés par les mots : « articl...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression d'une précision redondante : les unions et fédérations de caisses sont déjà comprises dans le champ de l'article L. 217-3-1 pour la nomination de leurs directeurs et agents comptables.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « s'y opposer », les mots : « s'opposer à cette nomination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : L'amendement supprime une précision redondante : les unions et fédérations de caisses sont déjà comprises dans le champ d...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume : certaines régions, sous-consommatrices de soins et avec de...

Le b) du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application du présent b), sont inscrites au répertoire des groupes génériques les spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, à c...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les groupes génériques définis au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article peut être conditionnée, à titre expérimental, à...

 « I. - L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « « Le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 fixe le montant de cette contribution forfaitaire. » ; » « 2° La dernière phrase est supprimée. « II.- Les disposition...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : «oeuvre », insérer les mots : « et de l'impact financier ». Exposé sommaire : Il est utile de pouvoir apprécier sur l'année n+1, et pas seulement sur l'année n, l'impact financier des mesures de redressement prises pour assurer le respect de l'ONDAM de l'année n.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 est fixée à 65 %. » Exposé sommaire : La prise en charges...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 162-32-1, », insérer la référence : « L. 162-39, ». Exposé sommaire : L'amendement inclut le thermalisme parmi les secteurs pour lesquels la participation et, en cas de prise en charge inférieure à 50 %, la signature obligatoire de l'Union nationale des organismes d'assurance ma...