Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tel que prévu par le » les mots : « dans les communes visées au ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « consultatif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en refusant », les mots : « et de maîtriser ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle : l'étalement urbain se maîtrise plutôt qu'il ne se refuse a priori.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : S'il pourra être utile pour le conseil d'administration de l'Établissement public de Paris-Saclay de solliciter l'avis d'un nouveau comité consultatif, rendre systématique une telle saisine représenterait une lourdeur procédurale exc...

Après le mot : « mesures », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « de création, d'amélioration et de modernisation des autres réseaux de transport public. » Exposé sommaire : L'amendement tend à affirmer que le nouveau réseau de transport du Grand Paris doit être conçu comme indépendant sur le plan du financement des ...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « VI. - Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats de développement territorial. « VII. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « État, », insérer les mots : « de parlementaires, de représentants ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En effet, la participation de parlementaires au conseil de surveillance de l'établissement public a été prévue, à l'alinéa 6 de cet article, pendant la phase transitoire précéd...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à condition d'avoir obtenu l'accord des cocontractants. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la faculté offerte à une commune ou une intercommunalité de se joindre, après coup, à un contrat de développement territorial (CDT) déjà conclu entre l'Etat et d'autres communes ou intercommunalités, n...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « « du code de l'urbanisme », sont ajoutés les mots : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après le mot : « application », insérer les mots : « des paragraphes I à VII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « À cette fin et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de ces communes et établissements publics» les mots : « des communes ou des établissements publics visés au premier alinéa du présent V ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « Il » les mots : « L'établissement public « Société du Grand Paris » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « relations », le mot : « lieux ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Après le mot : « technologique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , afin de coordonner leurs interventions respectives ; ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le tracé et la position des gares prévisionnels.» les mots : « le tracé prévisionnel et la position prévisionnelle des gares. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Bien que grammaticalement correcte, la rédaction actuelle peut laisser planer une ambiguïté. Il...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « lui-même ». Exposé sommaire : L'emploi du terme « lui-même » crée une ambiguïté en ce qu'il peut être interprété comme une interdiction faite au maître d'ouvrage délégué de recourir à des prestations de tiers pour exercer sa maîtrise d'oeuvre, dans les hypothèses exceptionnelles cité...