Questions orales sans débat

Après le premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle évalue l'adéquation de l'offre aux besoins de santé et elle veille à l'égal accès aux soins sur le territoire. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de procéder à l'adéquation de l'offre aux besoins de santé et de veiller à...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La conférence régionale de santé est un organisme délibératif composé de plusieurs collèges élus, qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Elle se réunit en formation plénière et en co...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « collèges » sont insérés les mots : « , dont un collège représentant les établissements de santé, un collège représentant l'union des professionnels de santé libéraux, un collège représentant les associations de malades et d'anciens malad...

Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tout ou partie d'entre eux ; ». Exposé sommaire : Il s...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membr...

I. - Après le mot : « appartiennent », la fin du premier alinéa de l'article 1382 C du code général des impôts est ainsi rédigée : « aux établissements et services visés à l'article L. 6161-5 du code de la santé publique et aux XX et XXI de l'article premier de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux p...

Après l'article L. 6161-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161-6 ainsi rédigé : « Art. L. 6161-6. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers détachés dès la fin de la période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions mentionnée à l'article R....

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou de transformation ». Exposé sommaire : La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) a instauré une procédure d'appel à projet pour l...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de santé ou la personne chargée de tout ou partie des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 assure, pour l'ensemble de son activité, à chaque patient qu'il accueille ou qu'il est suscept...

L'article L. 6144-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet médical de l'établissement est préparé et adopté par la conférence médicale d'établissement. ». Exposé sommaire : Le projet médical doit être préparé et adopté par la CME pour répondre aux besoins de la population et assurer des soins de qu...

L'article L. 6144-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du directoire dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement. Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après avis du pr...

L'article L. 6161-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur activité dans un établissement de santé privé » sont remplacés par les mots : « régulièrement leur activité dans un établissement de santé privé auquel ils sont contractuellement liés » ; 2° Il est complété par tro...

L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'application du présent article et les dispositions relatives aux adaptations nécessaires pour les établissements visés au premier alinéa ayant conclu les contrats visés au deuxième alinéa avant la promulgation de la loi n° 2009-879 du ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 8° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. ». » Exposé ...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1435-4 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Par souci de cohérence et pour éviter à la fois une rupture de la continuité territoriale entre les régions et des inégalités entre les médecins eux-mêmes, le contrat individuel, proposé par l'ARS aux professionnels de sa...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins libéraux ». Exposé sommaire : La validité des conventions et accords est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au nive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 712-2, le mot : « élus » est supprimé. 2° Après le mot : « université », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 712-3 est supprimée. 3° Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ...

I. - Le cinquième alinéa du II de l'article L. 712-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, à l'issue de deux délibérations du conseil d'administration, la liste des personnalités extérieures n'est pas approuvée à la majorité des membres du conseil présents ou représentés, le recteur, chancelier des universités...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...