Questions orales sans débat

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, qu'il a été commis en état de récidive légale et que le mineur est âgé de plus de seize ans », les mots : « égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et qu'il a été commis par un mineur âgé de plus de seize ans qui a déjà fait l'objet d'une ou de p...

Le premier alinéa de l'article 7-1 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants légaux du mineur qui ne répondraient pas à cette convocation pourraient être poursuivis par le ministère public, et passibles d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 3750 euros. ». Exposé sommaire : S'il est lég...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La disposition prévue à l'alinéa précédent n'est applicable que si le mineur a déjà fait l'objet d'une ou de plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance. ». Exposé sommaire : Le tribunal correctionnel pour mineur vient compléter utilement les ressorts de la jus...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « accessible », insérer les mots : « aux services de police et de gendarmerie spécialisés, ». Exposé sommaire : Le Dossier Unique de Personnalité est un outil d'aide à la décision fondamental pour les magistrats qui permettra de réduire certains délais de jugement préjudiciable à la lisibi...

L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à » sont supprimés ; 2° La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour les missions de servi...

Le I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié : 1° Le 1° est supprimé ; 2° Les deux premières phrases du septième alinéa sont supprimées ; 3° Après le mot : « par », la dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « les conventions mentionnées aux artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « V. - L'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a introduit dans le code de la santé publique l'article L. 1142-21-1, qui concerne uniquement la situation où un « médecin régi, au moment des fa...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins et qu'il n'est composé que de membres ayant soit la qualité de personne morale de droit public, soit celle de p...

L'article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les Observatoires régionaux de la santé regroupent tous les observatoires existants et ont pour mission d'observer la santé au niveau régional, de proposer l'adéquation de l'offre aux besoins et de conseiller les agences régionales de santé et les ...

Le f) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la procédure d'appel à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation dans le secteur social et médico-social. Tout en gardant la procédure d'autorisation des établissements et services dans le secteur social et...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « et sur la base du volontariat ». Exposé sommaire : Si la permanence des soins est une mission de service public, elle doit rester basée sur le volontariat des praticiens. Poser ce principe dans la ...

Un rapport au Parlement est établi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, concernant les difficultés d'accès aux soins des jeunes requérant des soins et des accompagnements dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), ainsi que des modalités de tra...

Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d'application o...

Au premier alinéa de l'article L. 4113-8 du code de la santé publique, après le mot : « livre », sont insérés les mots : «  , dont les biologistes médicaux ». Exposé sommaire : Les tentatives d'instauration de la liberté des prix des actes de biologie médicale doivent être prohibées. A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Eur...

L'article L. 6213-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation et conformément au décret du 23 janvier 2003, il sera permis aux vétérinaires de s'inscrire au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale après l'examen favorable de leur dossier de demande. ». Exposé sommaire : La loi portant ...

L'article L. 6211-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-1. - Les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font apparaître toute autre modification de l'état physiologique, à l'exclusion des actes d'anatomie e...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut les autoriser à desser...

L'article L. 5125-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cessation définitive d'activité de l'officine peut également résulter de son rachat par un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officines au sein d'une même commune, sous la double condition que la commune comporte une ou plusieurs officines en sur...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants : « II. - L'article L. 313-1-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-1. - I. - Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lie...

Après le premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La conférence régionale de santé, comprenant tous les acteurs de santé, participe à l'élaboration de la politique de santé régionale en s'appuyant sur les travaux des observatoires régionaux de la santé. « Elle veille à l'a...