Questions orales sans débat

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Les opérateurs de vente à distance doivent être titulaires de la licence à emporter prévue à l'article L. 3331-3 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : La vente à distance et la vente à emporter ont leurs particularités et ne peuvent être totalement assimilées. Sinon, des...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, le taux prévisionnel de conflictualité en dessous duquel l'État assure lui-même ce service d'accueil est porté de 20 à 25...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces organisations et l'État lorsque ...