Amendement N° 193 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier.
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « collèges » sont insérés les mots : « , dont un collège représentant les établissements de santé, un collège représentant l'union des professionnels de santé libéraux, un collège représentant les associations de malades et d'anciens malades et un collège représentant l'éducation et la prévention de la santé, ».
Exposé Sommaire :
La Conférence régionale de santé constitue l'instance démocratique qui associe tous les acteurs régionaux à l'élaboration de la politique régionale de santé. Il est prévu qu'elle soit constituée en collèges.
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