Amendement N° 196 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier.
Après le premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle évalue l'adéquation de l'offre aux besoins de santé et elle veille à l'égal accès aux soins sur le territoire. ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de procéder à l'adéquation de l'offre aux besoins de santé et de veiller à l'égal accès aux soins sur le territoire. C'est le rôle qui est imparti à la Conférence régionale de santé.
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