Amendement N° 200 (Rejeté)

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) a instauré une procédure d'appel à projet pour la délivrance des autorisations de création, d'extension importante ou de transformation d'établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil.

Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'autorisation et d'appel à projet a défini une transformation comme correspondant « à la modification de la catégorie de bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » (CASF, article R. 313-2-1).

L'article L. 313-1-1 de ce code prévoit que les transformations ainsi définies sont autorisées à l'issue d'un appel à projet et ce dès la première place transformée.

L'application de la procédure d'appel à projet aux transformations suscite de nombreuses interrogations parmi les gestionnaires d'établissements et services et certains décideurs. Cette application ne va-t-elle pas freiner les nécessaires adaptations des établissements et services. Alors qu'un gestionnaire et l'autorité administrative pourraient être d'accord pour faire évoluer la catégorie de population accueillie par un établissement ou service, l'autorisation de transformation ne pourra être délivrée qu'à l'issue d'un appel à projet, c'est-à-dire sans garantie que le gestionnaire concerné obtienne cette autorisation

Afin d'éviter de freiner les évolutions du secteur social et médico-social, le présent amendement vise à exonérer les opérations de transformation de la procédure d'appel à projet. L'article 10 de la proposition de loi ne nous semble pas remédier à ce risque. En effet, il confirme l'application de la procédure d'appel à projet pour les transformations d'établissements ou services impliquant un changement de catégorie de bénéficiaires. Ce n'est que lorsque la transformation n'implique pas un changement de catégorie de bénéficiaires que la procédure d'appel à projet ne sera pas applicable. La proposition de loi prévoit que ces transformations seront cependant autorisées mais hors appel à projet (cf. exposé des motifs). Il est proposé d'aller plus loin en prévoyant que toutes les transformations, qu'elles impliquent ou non un changement de catégorie de bénéficiaires, seront autorisées hors appel à projet.