Débat préalable au conseil européen

Substituer aux alinéas 16 à 25 de cet article les deux alinéas suivants : « II. - A. - Dans le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 15° et 16° » sont remplacés par les mots : « des 13°, 15° et 16° ». « B. - Le 13° de l'article 995 du code général des impôts est complété par les mots : « , si ce...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et à l'exception des médicaments remboursables dont le prix public est inférieur à un seuil qui sera égal à quatre fois le montant de la franchise » Exposé sommaire : Il est proposé d'exempter de cette franchise par boîte de médicaments, les médicaments remboursables à pris très bas afin d...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Pour les produits mentionnés au 1°, le montant de cette franchise varie en fonction du prix public des médicaments remboursables ». Exposé sommaire : Il est proposé de moduler la franchise par boîte de médicaments en fonction du prix des médicaments afin de ne pas pénaliser les u...

I. - Une fraction du produit de la taxe mentionnée au II de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, dans la limite de 30 millions d'euros, est affectée en 2011 à l'établissement public dénommé « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ». II. - La perte de recette pour l'État est compensée, à due ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le (le reste sans changement). » « 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure engagée par ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque sollicite de manière répétée l'aide juridictionnelle afin de mener des procédures dilatoires ou abusives. » Exposé sommaire : Le présent amendement repr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « Il est retiré, en tout (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a ét...

L'article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du...

Rédiger ainsi le début de cet amendement : « Tous les deux ans, le Gouvernement (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise simplement à alléger la périodicité du dispositif, la transmission annuelle d'un rapport paraissant difficile à tenir ; il apparaît en outre inutile de préciser que la transmission a lieu au...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin du titre : « suspendre l'utilisation du butylparabène et du propylparabène dans la fabrication des produits cosmétiques destinés aux enfants ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après le mot : « importation, », rédiger ainsi la fin de cet article : « l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de produits cosmétiques destinés aux nourrissons et enfants de moins de trois ans contenant du butylparabène et du propylparabène sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité san...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Nîmes et Alès peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. ». Exposé sommaire : Après que la Commission des Lois de l'Assemblée nationale ait adopté une disposition similaire en direction des avocats de Bordea...

La commercialisation des produits contenant des phtalates, des parabènes ou des alkylphénols est suspendue jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la suspension de la commercialisation de plastique alime...

Substituer au mot : « biberons », les mots : « plastiques alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la portée de l'article 1er en renforçant sa cohérence. Si l'on souhaite en effet protéger le nourrisson en empêchant une contamination du lait par le Bisphénol A (BPA) provenant de la décomposition du plastique polycar...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prévu à », les mots : « ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler une des lignes fortes de la proposition de loi : la lutte contre l'absentéisme repo...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement. » Exposé sommaire : Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le...

Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'agrément est formulée auprès du président du Conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 424-5. » Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

Substituer à l'année : « 2010 » l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Il convient de laisser le temps au Gouvernement de dresse le bilan du plan Métiers de la petite enfance.

Substituer aux mots : « 1er de la présente loi », les mots : « L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel. L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel d...