Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

À l'alinéa 5, après le mot : « raison », insérer les mots : « de sa bonne foi ou ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'élargir la possibilité de remise de l'astreinte en tenant compte de la bonne volonté de l'intéressé.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et rendant le logement habitable, salubre et en état de sécurité. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler par cet amendement l'objet de ce diagnostic qui doit donc être de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Au 1° de l'article L. 121-87, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , de son agence départementale »; ». Exposé sommaire : Les consommateurs domestiques qui souhaitent aujourd'hui contacter un fournisseur d'énergie n'ont généralement pas d'autres moyens que d'entrer en contac...

Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs domestiques soit au gestionnaire du réseau public de distribution, s...

L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent à la subvention des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 162-32. « La ou les conventions fixent le niveau de cette participation et les m...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et » les mots : « de consolidation de la maladie liée à ». Exposé sommaire : En raison d'évolutions législatives et jurisprudentielles, il est apparu que la consolidation était le seul critère de point de départ de la prescription en ma...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport visant à simplifier, à uniformiser et à rendre plus efficaces les sanctions à l'encontre des professionnels de santé en cas de fautes, d'abus ou de fraudes de leur part, notamment dans le cadre du contentieux du contrôle technique visé aux articles L. 145-1 et suivants du...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L 5125-15 du code de la santé publique, les mots : « ou dans des communes limitrophes, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement » sont remplacés par les mots : « le nombre de licences prises en compte au sein de la commune où s'eff...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports, un bilan d'évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'a...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations veillent à développer les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager le développement de la prise en charge à domicile des patien...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou du rejet des observations mentionné au quatrième alinéa ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la procédure de recouvrement ne puisse être mise enoeuvre avant l'éventuel rejet des observations du redevable.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « En outre, un document présentant au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue lui est remis dès le début de la vérification. ». Exposé sommaire : Il parait souhaitable qu'une charte de contrôle soit remise au redevable comme c'est le...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « exerce », insérer les mots : « de manière habituelle ». Exposé sommaire : Il convient d'être plus précis quant au fait générateur de cette contribution. Dans ces conditions, il convient de viser la notion d'habitude.

À l'alinéa 5, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou qu'elle fait partie de la même unité économique et sociale ». Exposé sommaire : Il convient d'envisager l'hypothèse de l'UES (Unité Economique et Sociale). L'UES est prévue dans le code du travail pour les représentants du personnel et la participation.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le redevable est expressément informé de ce délai ainsi que de sa faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise au respect du principe contradictoire. En outre, ces termes s'inspirent directement des dispositions de l'article R 243-59 du Code ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « salarié », insérer les mots : « et dès lors qu'aucun lien de subordination n'est prouvé entre ledit salarié et la tierce personne, ». Exposé sommaire : La contribution libératoire, mentionnée dans le présent article, ne peut exister que si l'on n'est pas dans le ca...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport visant à uniformiser les règles applicables aux procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues par les entreprise au titre de leur personnel salarié, par les travailleurs non salariés, par les professionnels libéraux ainsi que dans le ca...

Après l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 A. - À l'issue de la procédure contradictoire et avant l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, le cotisant peut être reçu, sur sa demande, par un interlocuteur désigné par le ...

I. - Après l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 243-1-3. - Le directeur de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a la possibilité d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations salariales et ...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 244-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À l'article L. 244-11, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 332-1, chaque occurrence du mot : « deux ...