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Les interventions de William Dumas sur ce dossier

1512 amendements trouvés


27/09/2011 — Amendement N° 498 au texte N° 3632 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de ...

27/09/2011 — Amendement N° 493 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

I. - L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur est tenu de préciser, lorsqu'une assurance décès-invalidité est exigée par la banque, que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9. Cette précision est appo...

27/09/2011 — Amendement N° 492 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

La deuxième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Elle ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. » Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pose que les projets de modification des conditions tarifaires applicables au compt...

27/09/2011 — Amendement N° 491 au texte N° 3632 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

L'alinéa 39 est rédigé ainsi : « Art. L. 121-84-14. - La mention « illimité » est réservée pour définir ou promouvoir des offres ne présentant aucune restriction d'usage (durée de connexion ou volumes de données téléchargées ou envoyées). » Exposé sommaire : Les abonnements à Internet fixe se caractérisent depuis plusieurs années par un acc...

27/09/2011 — Amendement N° 490 au texte N° 3632 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

Au premier alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, après le mot : « demande », insérer les mots : « et uniquement pour la part d'électricité produite qui n'a pas été consommée par celui-ci ». Exposé sommaire : Le tarif d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables doit être réservé à l'excédent de productio...

27/09/2011 — Amendement N° 350 au texte N° 3632 - Avant l'article 7 (Retiré)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'article L. 120-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 120-2 ainsi rédigé : « Art. L. 120-2. - Le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. ». Exposé sommaire : L'article 1108 du code civil pose le consentement en première condition de validité des conventions. Les consommateurs ont vu se ...

27/09/2011 — Amendement N° 349 au texte N° 3632 - Article 10 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Un moratoire sur les mesures de blocage et de filtrage d'Internet est institué. « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les techniques de blocage et de filtrage d'Internet, évaluant les procédures existant actuellement dans notre droit, notamment au regard des effets qu'...

27/09/2011 — Amendement N° 348 au texte N° 3632 - Article 10 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

I. - Supprimer l'alinéa 33. II. - En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux mots : « à 3° », les mots : « et 2° ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet à une autorité administrative de saisir le juge afin que celui-ci puisse ordonner le blocage d'un site ou d'une page internet, en prescrivant « toutes mesures propres à prévenir un domm...

27/09/2011 — Amendement N° 347 rectifié au texte N° 3632 - Article 10 (Retiré)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - Avant l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 141-1-A. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office les dispositions du code de la consommation. ». Exposé som...

27/09/2011 — Amendement N° 345 au texte N° 3632 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'article L. 213-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. - Est constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d'un produit à fin d'opération dite de déstockage d'un produit présenté comme identique à un autre proposé habituellement hors promotion en magasin. ». Exposé somm...

27/09/2011 — Amendement N° 344 au texte N° 3632 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'article L. 213-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. - Est constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d'un produit à destination de la vente par internet, vente privée, magasin d'usine, ou similaire, destinée à afficher un déstockage, ou une promotion sur un produit...

27/09/2011 — Amendement N° 291 au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Dumas, Mme Maquet, Mme Got, Mme Massat, les membres du groupe Socialis...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - Les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents. ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à prendre en compte les difficultés d...

27/09/2011 — Amendement N° 285 au texte N° 3632 - Article 2 (Tombe)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, le bailleur doit présenter au locataire des factures attestant des réparations. ». Exposé sommaire : On constate que certains bailleurs justi...

27/09/2011 — Amendement N° 221 au texte N° 3632 - Article 4 (Rejeté)
M. Gaubert, Mme Le loch, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de dysfonctionnement du système de comptage, le relevé annuel étant obligatoire, une régularisation ne peut être demandée pour une période excédant l'année antérieure ». Exposé sommaire : L'article L 121-91 d...

27/09/2011 — Amendement N° 219 au texte N° 3632 - Article 5 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Christian Paul, M. Bloche, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, ...

Après le mot : « fournissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un forfait de base à un coût réduit en fonction d'un accès à internet à haut débit seul, résiliable sans frais avec un préavis de 3 mois ». Exposé sommaire : Les offres triple ont fortement contribué au succès de l'Internet Haut Débit en France, en proposant, en plus d'...

27/09/2011 — Amendement N° 218 au texte N° 3632 - Article 3 (Adopté)
Mme Erhel, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

1°) À l'alinéa 27, substituer aux mots : « son profil de », le mot : « sa ». 2°) En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « le profil de », le mot : « la ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle mentionne que l'espace sécurisé mis à la disposition des abonnés doit présenter des informations relatives...

27/09/2011 — Amendement N° 215 au texte N° 3632 - Article 3 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Aucun engagement ne peut être proposé à cette occasion ; ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi impose aux fournisseurs de service de contacter annuellement ses clients pour les informer qu'il se tient à leur disposition pour aborder d'autres possibilités d'offres. Il est essentiel qu...

27/09/2011 — Amendement N° 214 au texte N° 3632 - Article 3 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

À l'alinéa 24, après la référence : « L. 121-83 », insérer les mots : « , pris après avis du conseil national de la consommation, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'impliquer les consommateurs dans l'élaboration de la liste des motifs de résiliation.

27/09/2011 — Amendement N° 213 au texte N° 3632 - Article 3 (Retiré)
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Bloche, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Ma...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le j), est inséré un j bis) ainsi rédigé : « j bis) Les conditions d'acceptation expresse par l'abonné de tout système de géolocalisation ; ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer dans les contrats souscrits pour la fourniture de services de communica...

27/09/2011 — Amendement N° 212 au texte N° 3632 - Article 3 (Retiré)
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Bloche, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Ma...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis après le j), il est inséré un j bis) ainsi rédigé : « j bis) Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de restreindre ou d'interdire l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales ». » Exposé sommaire : Les données personnelles sont devenues l'or noir...