Amendements de William Dumas

Après l'article L. 120-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 120-2 ainsi rédigé : « Art. L. 120-2. - Le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. ». Exposé sommaire : L'article 1108 du code civil pose le consentement en première condition de validité des conventions. Les consommateurs ont vu se ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Un moratoire sur les mesures de blocage et de filtrage d'Internet est institué. « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les techniques de blocage et de filtrage d'Internet, évaluant les procédures existant actuellement dans notre droit, notamment au regard des effets qu'...

I. - Supprimer l'alinéa 33. II. - En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux mots : « à 3° », les mots : « et 2° ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet à une autorité administrative de saisir le juge afin que celui-ci puisse ordonner le blocage d'un site ou d'une page internet, en prescrivant « toutes mesures propres à prévenir un domm...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - Avant l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 141-1-A. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office les dispositions du code de la consommation. ». Exposé som...

Après l'article L. 213-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. - Est constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d'un produit à fin d'opération dite de déstockage d'un produit présenté comme identique à un autre proposé habituellement hors promotion en magasin. ». Exposé somm...

Après l'article L. 213-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. - Est constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d'un produit à destination de la vente par internet, vente privée, magasin d'usine, ou similaire, destinée à afficher un déstockage, ou une promotion sur un produit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - Les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents. ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à prendre en compte les difficultés d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, le bailleur doit présenter au locataire des factures attestant des réparations. ». Exposé sommaire : On constate que certains bailleurs justi...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de dysfonctionnement du système de comptage, le relevé annuel étant obligatoire, une régularisation ne peut être demandée pour une période excédant l'année antérieure ». Exposé sommaire : L'article L 121-91 d...

Après le mot : « fournissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un forfait de base à un coût réduit en fonction d'un accès à internet à haut débit seul, résiliable sans frais avec un préavis de 3 mois ». Exposé sommaire : Les offres triple ont fortement contribué au succès de l'Internet Haut Débit en France, en proposant, en plus d'...

1°) À l'alinéa 27, substituer aux mots : « son profil de », le mot : « sa ». 2°) En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « le profil de », le mot : « la ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle mentionne que l'espace sécurisé mis à la disposition des abonnés doit présenter des informations relatives...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Aucun engagement ne peut être proposé à cette occasion ; ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi impose aux fournisseurs de service de contacter annuellement ses clients pour les informer qu'il se tient à leur disposition pour aborder d'autres possibilités d'offres. Il est essentiel qu...

À l'alinéa 24, après la référence : « L. 121-83 », insérer les mots : « , pris après avis du conseil national de la consommation, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'impliquer les consommateurs dans l'élaboration de la liste des motifs de résiliation.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le j), est inséré un j bis) ainsi rédigé : « j bis) Les conditions d'acceptation expresse par l'abonné de tout système de géolocalisation ; ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer dans les contrats souscrits pour la fourniture de services de communica...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis après le j), il est inséré un j bis) ainsi rédigé : « j bis) Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de restreindre ou d'interdire l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales ». » Exposé sommaire : Les données personnelles sont devenues l'or noir...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

Après l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - Dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire ...

Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Les mots : « la zone géographique » sont remplacés par les mots : « les zones géographiques » 2° Les mots : « logements vacants définis au b) ...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux consommateurs « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes ...

À la première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « téléphonique », sont insérés les mots : « fixe et mobile ». Exposé sommaire : Dès lors que la téléphonie fixe compte moins d'abonnés que la téléphonie mobile, le cantonnement des prestations de service uni...