Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le représentant de l'État dans le département », les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article prévoient que l'Etat puisse conclure directement avec les entreprises d'intérim des conventions d'objectifs, cette possibilité devrait être e...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « externe », les mots : « autre qu'externe ». Exposé sommaire : Le tutorat externe n'est pas professionnel mais exclusivement social : il vient en complément de l'accompagnement tutorat « classique » en entreprise pour lequel les fonds de la formation professionnelle sont habilités à intervenir. Dans le ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : S'il est nécessaire que la stratégie nationale et la définition des grands enjeux soient coordonnées entre l'Etat, les Régions et les partenaires sociaux, la définition des orientations annuelles ne peut relever que du niveau régional, afin de tenir compte des spécificités des territoires.

Après le mot : « interprofessionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « ainsi que les organisations d'employeurs représentatives au niveau national qui ne relèvent pas du champ de l'accord national interprofessionnel visé à l'article L. 6332-18 et qui y ont adhéré. ». Exposé sommaire : La création du Fonds paritaire de sécurisation ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ouvrant droit à », les mots : « par le moyen d' ». Exposé sommaire : L'accès à la qualification professionnelle, ne vaut l'obtention de la qualification professionnelle par le moyen, au cas particulier, d'un certificat de qualification professionnelle établi par une ou plusieurs commissions paritaires...

La représentativité des organisations d'employeurs est déterminée par un accord national interprofessionnel entre les organisations syndicales de salariés représentatives et les organisations professionnelles représentatives au niveau national, dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire :...

Au deuxième alinéa de l'article L. 6323-16 du code du travail, les mots : « par accord de branche » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre la mise enoeuvre du chèque formation. L'article L.6323-16 du code du travail dispose que l'employeur peut s'acquitter des frais de formation qui sont à sa charge par l'utilisation d'un « ...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est ainsi rédigée : « Ces stages ne peuvent intervenir qu'au sein d'un cursus pédagogique. ». Exposé sommaire : La solution du stage en entreprise est une souplesse donnée au droit du travail pour permettre de développer les ex...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'intérêt général », les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, l'expression « d'intérêt général » étant ambiguë.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'attente d'un projet de loi sur de l'orientation professionnelle, permettant entre autre d'intégrer les propositions qui seront faites à la fin des travaux de la mission Hirsch sur l'orientation des jeunes, il est proposé de supprimer cet article.

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « Le plan fait l'objet de conventions d'application avec l'État : préfet de région et autorités académiques. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s'imposent aux signataires. « Il fait également l'objet de convention opérationnelle avec l'institution mentio...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sa signature », les mots : « son adoption ». Exposé sommaire : La phase de concertation et de consultation implique l'ensemble des partenaires concernés au niveau régional. La concertation est préalable à l'adoption du PRDF par le conseil régional.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'élaboration et la signature du Plan régional de développement des formations (PRDF) restent de la compétence et de la responsabilité unique du conseil régional. Il ne peut devenir un acte administratif conventionnel entre l'Etat et la région.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Il est adopté après concertation avec l'État, les collectivités territoriales concernées, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés de niveau régional et représentatives à l'échelon national ainsi que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Il prend en compte les orientatio...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue sur la base d'une analyse », les mots : « traduit les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes...

Après le mot : « élaboré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et adopté par chaque conseil régional pour une durée de six ans. ». Exposé sommaire : L'adoption du Plan régional de développement des formations (PRDF) par le conseil régional a été actée par la loi de décentralisation du 13 août 2004. Cela doit rester de la prérogative cl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi a pour objet de modifier profondément la logique du plan régional de formation PRDF en disposant, notamment, qu'il devra être arrêté et signé conjointement par l'État et la Région. Il n'existe aucune justification à cette recentralisation brutale d'une compétence régionale.

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6353-8. - Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les références de la personne commanditaire auprès de laquelle le stagiaire peut exposer ses griefs...

Après le mot : « attestation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mentionnant les objectifs, la nature, et la durée de l'action et le cas échéant, les résultats de l'évaluation de la formation. ». Exposé sommaire : L'amendement rédactionnel précise les éléments à retrouver dans l'attestation remise au stagiaire car c'est en effet un p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Disposition superfétatoire.