Amendements de Victorin Lurel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif affiché par ce projet de loi est de mettre un terme à l'instabilité institutionnelle de la Polynésie française. Pour atteindre cet objectif le Gouvernement propose au Parlement d'abréger le mandat des représentants de l'assemblée de Polynésie afin de pouvoir organiser dès janvier 2008 le ren...

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « a lieu à la majorité », substituer au mot : « absolue » le mot : « relative ». Exposé sommaire : En exigeant la majorité absolue au 3ème tour de scrutin, le Sénat déroge à la pratique traditionnelle d'une élection à la majorité relative au 3ème tour, non seulement e...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article : « L'annulation des opérations électorales dans une ou plusieurs circonscriptions, lorsqu'elle entraîne l'invalidation de l'élection d'au moins un tiers des représentants à l'assemblée territoriale de la Polynésie française, entraîne l'organisation d'une élection générale. Cette élection se déroule sel...

Supprimer les alinéas 8 à 19 de cet article. Exposé sommaire : La procédure envisagée à l'article 5 revient à engager la responsabilité du président de la Polynésie française sur son projet de budget, en cas de rejet du budget initial. Dans ce cas, le nouveau budget est adopté sans vote, sauf si une motion de renvoi, présentée par un cinquiè...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « janvier » le mot : « avril ». Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à préciser que, si le nouveau dispositif venait à être adopté malgré sa légalité sujette à caution, les élections ne puissent avoir lieu avant le mois d'avril 2008, soit après les élections municipales, conform...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La dernière phrase de l'article 123 de la même loi organique est supprimée ». Exposé sommaire : La mention selon laquelle le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux doit être supprimée. En effet, le tribunal ad...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le dernier alinéa de l'article 54 de la même loi organique est supprimé ». Exposé sommaire : La disposition de la loi organique incriminée par le présent amendement offre la possibilité au président de la Polynésie française de mettre à disposition « tout personnel de ses services, cabine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relatif aux articles 164 et 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, résultant de l'adoption, par le Sénat, d'un amendement déposé par le sénateur Gaston Flosse, bouleverse le fonctionnement du haut conseil de la Polynésie française en précisant, en particulier, que sa présid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relatif à l'article 166 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, introduit par le Sénat, est contraire au principe d'autonomie de la Polynésie française. En effet, il n'est pas acceptable de permettre au haut-commissaire d'interférer dans le fonctionnement des institutions au mot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 29 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 29 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l'immigration sur les infrastructures scolaires et sanitaires. Exposé sommaire : Les différentes missions d'information et d'enquête parlementaire menées sous la précédente...

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l'immigration irrégulière sur les infrastructures scolaires et sanitaires. Le montant de la majoration sera fixé par la loi de finances. Exposé sommaire : Les différentes m...

Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le Gouvernement remet sur le bureau de l'Assemblée nationale un rapport déterminant les modalités de négociation d'accords de coopération et d'entraide judiciaire avec les pays frontaliers...

Le Gouvernement remet chaque année sur le bureau du l'Assemblée nationale un rapport déterminant l'effort gouvernemental en matière d'aide au développement des pays frontaliers des collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Les outre-mers français sont frontaliers de pays parmi les plus pauvres de la planète comme Haïti, la Dominique, le Su...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Ils tiennent compte des carences existantes dans les universités d'outre-mer ainsi que des perspectives démographiques de ces collectivités ». Exposé sommaire : L'autonomie pour les universités d'outre-mer ne doit pas entraîner une détérioration de leur qualité alors même qu'elle...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Il porte sur l'éventualité de modifications législatives relatives aux modalités de financement des compétences des universités sur la période 2008-2012. Exposé sommaire : Le consensus est aujourd'hui réel sur le manque de moyens flagrant dont souffrent les univer...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « I. bis - Par dérogation au I, le conseil d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane comprend de 30 à 45 membres ainsi répartis : « - de 30 à 42 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs no...

Rédiger ainsi l'intitulé du Titre V : « Dispositions relatives aux outre-mers ». Exposé sommaire : La notion « d'outre-mer » ne correspond plus à aucune réalité juridique. De plus, la diversité culturelle et géographique des différentes collectivités d'outre-mer impose de parler des outre-mers.