Amendement N° 224 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : MM. Lurel, Jalton, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 14
En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l'immigration irrégulière sur les infrastructures scolaires et sanitaires. Le montant de la majoration sera fixé par la loi de finances.
Exposé Sommaire :
Les différentes missions d'information et d'enquête parlementaire menées sous la précédente législature ont établi que les étrangers en situation irrégulière aux Antilles et en Guyane représentent une charge financière importante pour les collectivités territoriales du fait, notamment de l'obligation d'aide sociale et de scolarisation.
Afin de maintenir à niveau ces services publics essentiels et étant donné l'état financier de ces collectivités locales, il apparaît judicieux d'ajuster la dotation globale de fonctionnement.
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