Questions écrites de Valérie Fourneyron

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la menace que fait peser la directive européenne n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la loi définissant le nouveau statut juridique des pompiers volontaires a été adoptée à l'unanimité...

Thèmes : établissements de santé ; centres de santé ; centres médico-sportifs. situation financière

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation critique des structures de médecine du sport pour assurer leur mission de santé publique. Les missions que ces structures délivrent jouent un rôle important dans l'accompagnement du sportif, notamment la prise en charge médicale des athlètes de haut niveau. Ces missions concernent la prévention de la santé d...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Le ministre de la santé déclare vouloir « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par le planning familial de Seine-Maritime s'agissant du financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). En effet, le protocole du 11 mars 2009, signé entre le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur les préoccupations d'Amnesty international concernant la pollution par hydrocarbures au Nigéria. Dans un récent rapport du programme des Nations-unies sur l'environnement intitulé «  Évaluation environnementale du pays ogoni », il est fait état des conséquence...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de la Fédération nationale des combattants volontaires qui souhaite rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant direct...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le traitement de l'autisme en France. La France fait état d'un retard considérable en matière de prise en charge de l'autisme alors qu'une personne sur 150 est aujourd'hui concernée. En effet, elle est un des derniers pays à privilégier un traitement psychiatrique ne laissant aucun choix aux f...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers pédagogiques ; carrière. revendications

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les conseillers pédagogiques. À compter de janvier 2012, dans le cadre de la « décontraction du système éducatif », il sera recommandé aux recteurs de supprimer des postes, un mouvement déjà engagé en 2010-2011. Ces suppressions ne sont déc...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service postal dans le département de Seine-Maritime. Elle s'inquiète des conséquences de la fermeture d'un certain nombre de bureaux de la Poste, notamment en milieu rural, et déplore une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au public. Cette politiq...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; dépenses liées aux économies d'énergie. fenêtres isolantes

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les fabricants de fenêtres, fermetures et portes concernant l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012. Cet article prévoit de réaménager le crédit d'impôt développement durable, principal outil incitatif à la réalisation ...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Certains projets garantis par la Coface soulèvent de la part des ONG de fortes interrogations sur leurs conséquences en matière sociale...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des travailleurs sociaux relatives aux nouveaux décrets statutaires actuellement en projet. Face à la forte mobilisation des travailleurs sociaux, le Conseil supérieur de la fonction publique a décidé de reporter l'examen de ces décrets. Ces projets de décrets ne prévoient pas la correction d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. financement

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, de nombreuses questions restent en suspens. En effet, la nouvelle versi...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit qu'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou r...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; moyens. Rouvray. Seine-Maritime

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation inquiétante du centre hospitalier du Rouvray, troisième plus important établissement dans le domaine de la psychiatrie sur le plan national. La suroccupation permanente des lits d'hospitalisation au centre hospitalier psychiatrique du Rouvray renvoie à une réalité structurelle ind...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés par la question d'un ordre national infirmier. Élu par seulement 13 % des infirmiers, cet ordre apparaît peu représentatif de la profession et mal accepté par l'ensemble des infirmiers. L'obligation d'adhésion et de cotisation est également très mal perçue. Les revendications des infir...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le 23 septembre 2011 a été signé avec le Gouvernement un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. reconnaissance de la profession

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures préconisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport publié le mardi 21 juin 2011. Ce rapport qui entreprend une "réforme d'envergure de la pharmacovigilance" recommande la suppression des visiteurs mé...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; financement. perspectives

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le manque de moyens financiers dédiés à l'AFPA. De nombreux centres AFPA dans toute la France ont participé à un vaste mouvement de grève le 7 avril, puis le 23 juin 2011, pour dénoncer le projet de réorganisat...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; organisation de la production. politiques communautaires

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat des planteurs de betteraves de la Seine-Maritime concernant la fin du système de quota dès les semis 2015 proposée par la Commission européenne. Cette suppression des quotas induit de facto la perte du pr...