Valérie Fourneyron
Question N° 122222 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 novembre 2011
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat des planteurs de betteraves de la Seine-Maritime concernant la fin du système de quota dès les semis 2015 proposée par la Commission européenne. Cette suppression des quotas induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et un risque important de déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe, de fluctuations et de volatilité des prix. Cette proposition de la Commission européenne représente une menace pour l'industrie sucrière européenne, déjà mise à mal par la fermeture de 82 sucreries sur 187 que comptait l'Europe en 2006, et pour l'ensemble des 160 000 planteurs européens. De plus, cette mesure annoncée va à l'encontre des résolutions prises par le Parlement européen en juin 2011 qui recommande une reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition de la Commission européenne.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen des instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014/2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la Politique Agricole Commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a rappelé, lors des Conseils des ministres de l'agriculture d'octobre et novembre derniers, son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu'en 2020.
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