Valérie Fourneyron
Question N° 113865 au Ministère du Fonction

Question soumise le 12 juillet 2011

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des travailleurs sociaux relatives aux nouveaux décrets statutaires actuellement en projet. Face à la forte mobilisation des travailleurs sociaux, le Conseil supérieur de la fonction publique a décidé de reporter l'examen de ces décrets. Ces projets de décrets ne prévoient pas la correction d'une injustice, à savoir que les diplômes en travail social sont encore classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie des formations de l'enseignement supérieur. Depuis de nombreuses années, les travailleurs sociaux demandent la reconnaissance au niveau licence des diplômes en travail social par leur intégration dans la catégorie A, conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE. Or il paraît aujourd'hui fondamental de soutenir et de reconnaître ces acteurs essentiels qui occupent une place stratégique dans le maintien de la cohésion sociale. Leur formation en fait de véritables professionnels de l'intervention sociale. Elle lui demande donc de retirer ces projets de décrets et d'engager au plus tôt une concertation avec les organisations syndicales pour répondre aux attentes légitimes des travailleurs sociaux.

Réponse émise le 14 février 2012

S’agissant de l’assimilation des diplômes au grade de licence ou de master, le ministre de la Fonction publique ne dispose pas de cette compétence qui relève de son collègue en charge de l’enseignement supérieur.

Pour ce qui est de l’amélioration des carrières des fonctionnaires relevant des corps et cadres d’emplois de la filière sociale, le ministère de la fonction publique a engagé une réflexion, en liaison avec les différentes administrations concernées, qui devrait aboutir dans le courant du premier trimestre 2012. A ce titre, le ministre de la Fonction publique a demandé à ses collaborateurs de recevoir les représentants de ces personnels dès le mois de janvier 2012.