Valérie Fourneyron
Question N° 129755 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 6 mars 2012
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par le planning familial de Seine-Maritime s'agissant du financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). En effet, le protocole du 11 mars 2009, signé entre le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial, prévoyait un financement des EICCF assuré en partie par l'État à hauteur de 2,1 millions d'euros, et en partie par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à hauteur de 500 000 euros. Pour l'année 2012, les 500 000 euros d'aides supplémentaires sont supprimées, alors même que l'État s'est engagé dans son projet annuel de performance à maintenir son action en faveur des EICCF, conformément aux engagements de 2009. Ainsi, les moyens alloués s'affaiblissent tandis que les besoins de ces établissements continuent de croître. La prévention auprès des jeunes en matière de sexualité, d'IST ou de grossesse non désirée, est une mission d'éducation incontournable que l'État doit continuer à soutenir. Aussi, aimerait-elle savoir si le Gouvernement entend respecter ses engagements en donnant aux EICCF les moyens d'assurer leurs missions d'éducation à la sexualité.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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