Projet de loi de finances pour 2012

I. - Le 2°de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un e) ainsi rédigé : « e) Des produits très gras ou très sucrés ou très salés qui ne sont pas strictement nécessaires dans un régime alimentaire équilibré et dont la liste est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale ...

I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne la commercialisation des produits non transformés, dont les fruits et légumes. ». II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la...

I. Après l'article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 199 quater F bis ainsi rédigé : « Art. 199 quater F bis. - 1. Ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour la scolarisation en France d'un enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B da...

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Le recours à un établissement d'enseignement privé régulièrement ouvert et sans être lié à l'État par contrat, pour la scolarisation de ses enfants. ». 2° Après le deuxième alinéa du 2., il est inséré une alinéa...

Le I de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. « Pour les biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, elle est due par l'acheteur ou l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité. « En l'absence d'...

La dernière phrase du I de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour les biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, elle est due par l'acheteur. Si l'acheteur est domicilié hors de France, il est redevable de la taxe solidairement avec l'intermédiaire obligatoirement nommé et domicilié fiscalement en France p...

La dernière phrase du I de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour les biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, elle est due par l'acheteur ou son intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité. Pour les biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Sont exclues du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins nutritionnelles spécifiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du périmètre de la taxe les boissons ou denrées liquides « diététiques » qui contribuent directement à la prévention de certains risqu...

I. - Dans l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes : « I. BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 3.2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne .. . 18 730 ...

Substituer au montant : « 18 878 273 000 », le montant : « 18 730 755 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que« la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne». Tous les sondages réalisés en ...