Interventions en commissions de Thierry Mariani

Cette disposition risque d'allonger encore le délai moyen d'examen des recours par la CNDA, qui est déjà de quinze mois. C'est pourquoi j'y suis défavorable.

Rendre le droit d'asile plus effectif, c'est aussi éviter que les procédures qui l'organisent ne soient détournées de leur objet. C'est pourquoi le Gouvernement et la majorité préfèrent renforcer le caractère dissuasif du droit actuel à l'encontre des demandes frauduleuses et abusives, de manière à permettre à l'OFPRA de se concentrer sur les d...

Avis défavorable : adopter un tel amendement conduirait à admettre au séjour provisoire les demandeurs ayant la nationalité d'un pays d'origine sûr, ceux dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité de l'État français, enfin ceux qui présentent des demandes frauduleuses, dilatoir...

Défavorable. Dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur pouvait, dès lors qu'il garantissait la possibilité d'un recours, prévoir que l'intéressé n'aurait pas de droit à être maintenu sur le territoire français pendant l'examen de son recours. Ainsi, les dispositions en cause ne méconna...

Avis défavorable, pour les mêmes motifs.

Je suis bien sûr favorable au principe de cette disposition, puisque j'ai signé la proposition de loi de notre collègue Élie Aboud qui avait la même finalité. Je vous demanderai cependant de le retirer afin de nous laisser la possibilité de trouver une meilleure rédaction.

À voir le nombre de rapports qu'elle demande, Mme Mazetier semble vouloir soutenir l'activité des imprimeurs Avis une nouvelle fois défavorable.

Il s'agit d'un amendement de coordination relatif à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et à la Polynésie française.

J'aimerais savoir concrètement quels points de la directive on nous reproche de ne pas avoir transposés. Il est encore temps de déposer des amendements sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, que la Commission des lois examinera demain et la semaine prochaine : autant en profiter. Par ailleurs, où en ...

Nous souhaitons que ces informations nous parviennent avant la semaine prochaine.

Monsieur le ministre, l'importance du projet de loi tient à ce qu'il reflète l'engagement de la France à promouvoir une politique européenne commune en matière d'immigration, puisqu'il permet la transposition de trois directives essentielles dans le domaine. Mais au-delà d'un simple exercice de transposition, le texte traduit des choix politiqu...

La condition de résidence habituelle garantit l'existence d'un véritable lien entre la France et la personne poursuivie. Elle doit être maintenue, donc avis défavorable.

L'exigence de transparence et de bonne gestion se fait toujours plus forte ; dans le même temps, l'inquiétude des élus locaux croît à l'idée qu'ils pourraient encourir des sanctions ou être montrés du doigt pour des raisons qui tiennent en réalité à un manque d'informations. Développer la mission de conseil aux collectivités territoriales me pa...

Dexia figurait déjà parmi les entreprises les plus européennes, en raison de la composition de son actionnariat, à dominante franco-belge, et de son activité de financement des collectivités locales. Elle l'est devenue plus encore depuis deux ans, puisque j'ai consacré une grande partie de mon temps à faire valider par la Commission européenne ...

Concernant cette dernière question, je n'ai pas d'éléments de réponse. Entre les Etats, la Commission et le Parlement, il n'est pas toujours évident de comprendre qui freine et qui accélère. Cela dépend de la capacité de mouvement de la Commission, les discussions autour de son renouvellement ayant certainement freiné les initiatives et l'acti...

Notre bilan comprend des titres souverains de tous les pays d'Europe et du monde. Le nouveau règlement défini par Bâle III pousse d'ailleurs à cette solution : posséder des réserves de titres de très bonne qualité afin de pouvoir se refinancer sur le marché interbancaire. Nous détenons ainsi 3 milliards d'obligations d'Etat grecques et, étant b...

Le hasard de la campagne électorale pour les élections régionales m'a conduit dans des zones de pêche du thon rouge en Méditerranée. J'ai été frappé par le fait que personne ne peut dire quel est l'état exact des réserves . Les écologistes estiment qu'elles sont en baisse. L'IFREMER, dont les scientifiques ne peuvent être soupçonnés de partiali...

Le Conseil devrait adopter à la mi-juin cette proposition accordant une assistance macro-financière à l'Ukraine, après le vote favorable du Parlement européen le 18 mai. Cet examen est l'occasion de faire le point sur l'évolution des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine après le changement de Président de la République et de coalitio...

Ce projet a été adopté par le Sénat il y a près de deux ans, le 10 juin 2008, et a fait l'objet d'un avis de la commission des Affaires étrangères de notre assemblée en juillet 2009. La signature du traité de Rome en juillet 1998 a marqué une étape majeure dans la longue marche pour l'établissement d'une justice pénale internationale avec la c...

Avis défavorable. Cela entraînerait un trop grand élargissement de l'incrimination, au risque de sa banalisation.