Interventions en commissions de Thierry Mariani

J'ai moi-même longtemps douté de l'utilité de faire passer la durée maximale de 32 à 45 jours. J'ai pourtant changé d'avis car le contexte a changé. En effet, des négociations ont été lancées pour conclure des accords de réadmission entre l'Union européenne et les principaux pays source d'immigration. Or notre durée de rétention très courte es...

Je suis défavorable à cet amendement, même s'il est conforme à la directive. Il ne me paraît pas nécessaire de porter à six mois la durée maximale de rétention, d'autant qu'une telle mesure risque de n'être jamais acceptée par les JLD. Cela prouve d'ailleurs que 45 jours est une durée équilibrée.

Cet article est l'exact équivalent de l'article 8 pour la rétention. Par coordination, je demande le rejet de ces amendements.

Cet article est l'exact équivalent de l'article 12 pour la rétention. Rejet par coordination.

Cet article est l'exact équivalent de l'article 11 pour la rétention. À nouveau, avis défavorable par coordination.

Cet amendement a d'abord pour objet d'expliciter les comportements pouvant être considérés comme menaçants pour l'ordre public, notamment la mendicité agressive et l'occupation illégale d'un terrain public ou privé. Curieusement, en effet, certains juges ont estimé que cette occupation ne constituait pas une entrave à l'ordre public, dont les f...

De plus en plus d'employeurs sont victimes de pratiques illégales de leurs salariés étrangers, lesquels, au moyen d'usurpation d'identité ou de fraudes documentaires, leurrent leurs employeurs sur l'irrégularité de leur situation. Le présent amendement vise à éviter de sanctionner les employeurs de bonne foi, c'est-à-dire ceux qui ont procédé à...

Si le ministre juge que l'objet mon amendement est satisfait par la présence du mot « sciemment », j'inclinerais à le retirer. Qu'en pensez-vous chers collègues ?

En dehors du fait que l'amendement est grossièrement contraire à la Constitution, je me méfie de ces conventions signées à la va-vite et dont les conséquences s'avèrent dramatiques je pense en particulier à l'article 8 de la CEDH sur le regroupement familial.

C'est un amendement de précision.

Je propose de le rectifier ainsi : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans titre » les mots : « non muni d'un titre de séjour » .

Avis défavorable : exiger du donneur d'ordres qu'il fasse le même travail de vérification que l'entreprise sous-traitante aboutirait à dissuader de recourir à la sous-traitance. La solution proposée par le projet est plus raisonnable.

Pour les très gros marchés, comme ceux du nettoyage par exemple, cela serait quasiment impossible.

Il convient là encore de rectifier l'amendement afin de faire référence au « titre de séjour ».

La précision n'est pas nécessaire. Elle ne figure pas dans le droit actuel s'agissant du calcul de l'indemnité forfaitaire. Il va de soi que les modalités de calcul ne sauraient porter préjudice au salarié concerné, le droit du travail prévoyant toujours à leur égard l'application de la solution la plus favorable.

Il s'agit d'un amendement de précision, qu'il convient une nouvelle fois de rectifier en ajoutant les mots : « de séjour » après le mot « titre ».

Cette disposition est de nature réglementaire, mais je ne suis pas opposé à ce qu'elle figure dans le texte, comme le Gouvernement l'avait initialement envisagé. Avis favorable.

Avis défavorable. Il n'y a pas lieu d'empêcher les reconduites à la frontière tant que les arriérés de salaire et les indemnités n'ont pas été versés. Les étrangers concernés pourront faire valoir leur droit, si nécessaire, auprès de l'antenne locale de l'OFII ou régulariser leur situation a posteriori.

Il s'agit d'apporter une précision. Comme précédemment, je souhaite rectifier l'amendement en ajoutant les mots : « de séjour ».

Comme précédemment, je rectifie l'amendement.