Interventions en commissions de Thierry Mariani

Avis défavorable. Si la précision ne figure pas dans le texte, c'est qu'elle est évidente. Il n'est pas possible de placer en rétention une personne pour laquelle il n'existe aucune perspective d'éloignement effectif. Les juges administratifs et judiciaires y veillent.

Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de remettre un double de la décision de rétention à l'intéressé dès lors qu'elle lui est notifiée personnellement.

L'amendement est cohérent avec celui que ses auteurs ont déposé sur la durée de rétention. Dans le même souci de cohérence, avis défavorable.

En 2009, la mission d'information relative aux centres de rétention administrative que je présidais s'était légitimement interrogée sur la situation des mineurs. Ceux-ci ne peuvent être placés dans ces centres, mais ils peuvent néanmoins s'y trouver pour accompagner leurs parents soumis à une mesure d'éloignement. Les auditions ont montré que l...

Cette possibilité vient d'être ajoutée dans la LOPSI pour certaines catégories, et permettrait de sortir certains enfants des centres de rétention. Néanmoins, je retire mon amendement, sachant que les dix jours qui nous restent avant l'examen en séance publique nous permettront d'en discuter avec le Gouvernement.

Un délai de recours contre une décision doit être calculé à partir de la notification de ladite décision. Le faire dépendre d'un autre paramètre rendra ce contentieux, déjà complexe, très difficile à mettre en oeuvre. La Commission rejette l'amendement.

Défavorable. Le droit existant permet bien évidemment à un étranger assigné à résidence en raison de l'impossibilité d'exécuter à court terme une décision d'éloignement de contester la décision d'assignation dans les conditions de droit commun : recours pour excès de pouvoir, référé liberté. Il n'y a donc aucune raison de prévoir un mécanisme d...

Cet amendement propose une mesure de simplification. En effet, la réforme des procédures d'éloignement va entraîner un incontestable accroissement de la charge de travail de la juridiction administrative. Il convient donc d'éviter de juger plusieurs fois un même contentieux, ce qui est le cas en ce qui concerne le jugement des décisions relativ...

Cet amendement répond à une ambiguïté du projet semble ne pas permettre à un étranger assigné à résidence de contester les décisions défavorables le concernant, sans contester dans le même temps son assignation à résidence, laquelle lui est au contraire plutôt favorable.

Je vois là un mélange des genres entre justice administrative et justice judiciaire, que le projet de loi cherche précisément à combattre. Avis défavorable.

Défavorable.

Avis favorable.

Défavorable. Cet amendement n'est pas conforme au droit communautaire. L'article 20 du règlement « Dublin II » indique que le recours « n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution du transfert, sauf lorsque les tribunaux ou les instances compétentes le décident, au cas par cas. » Or votre amendement a une portée générale et donnerait dans tous l...

Défavorable pour les mêmes raisons.

Cet amendement revient sur la réforme des procédures juridictionnelle prévues par le projet, qui a pour but d'éviter l'enchevêtrement des compétences. Il nous semble logique de « purger » en priorité le contentieux administratif puisque ce sont bien des décisions administratives qui sont à la base de la procédure d'éloignement. Ce schéma clai...

Avis défavorable : je me suis déjà expliqué à propos de l'amendement CL 235 de Sandrine Mazetier. Monsieur Pinte, le délai est déjà passé de un jour à deux jours. Le Conseil constitutionnel l'a accepté.

On comprend l'idée, mais la solution proposée est trop radicale puisque les procédures pénales peuvent exiger que la réalité de l'identité de la personne qui dépose soit connue. Il en va des droits de la défense de la personne concernée par la procédure.

Cela introduirait un mélange des genres. C'est au juge judiciaire d'apprécier les conditions du contrôle d'identité. En revanche, la décision d'éloignement est une décision administrative qui repose sur des éléments objectifs.

Il s'agit d'un article de coordination avec l'article 31 lequel fixe la nouvelle règle selon laquelle la notification et l'exercice des droits sont exercés à partir de l'arrivée au lieu de rétention. Je ne puis donc qu'être défavorable à ces amendements.

Défavorable pour les mêmes raisons qu'à l'article 10.