Interventions en commissions de Thierry Mariani

Avis défavorable : cet article visant à sécuriser et clarifier les procédures devant le juge des libertés et de la détention, les mécanismes de purge de nullité créés par le projet de loi sont indispensables. J'ajoute que, s'il est d'usage d'être bref en commission, je développerai plus longuement ces arguments en séance publique.

L'article L.751-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la mission de l'administrateur ad hoc est « d'assister le mineur et d'assurer sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile. » Dans le cas que vous visez, le mineur étant éloigné d...

Votre amendement est satisfait par l'obligation pour le Gouvernement, en vertu de l'article L. 111-10 du CESEDA, de rendre un rapport annuel sur les orientations de la politique d'immigration, notamment sur l'immigration de travail. Vous avez en outre obtenu ce matin le vote de l'obligation d'un débat triennal sur la politique française d'immig...

Avis défavorable car les catégories d'emplois qui seraient alors concernées ne correspondent pas à l'objet de la directive. Puisque vous évoquez M. Aboud, je veux préciser qu'il a renoncé à la nationalité libanaise le jour où il est devenu député français contrairement à ce qui a pu être dit tout à l'heure.

Nous sommes déjà dans la « fourchette haute » puisque la directive autorise des durées allant de un à quatre ans. Nous avons fait le choix de « caler » la durée de cette carte sur celle de la carte « compétences et talents », et une durée de trois ans me semble de ce point de vue tout à fait satisfaisante.

Votre amendement est satisfait par le paragraphe III de l'article 14 du projet de loi.

Il leur est toujours loisible de demander des cartes d'étudiant, qui sont assez généreusement délivrées.

Votre amendement est satisfait par les articles R. 311-2 et R. 311-12 du CESEDA, qui permettent une demande dans les deux mois et une réponse dans les quatre mois.

Il n'y a pas d'ambiguïté : la durée de cinq ans de résidence exigée du conjoint du titulaire de la carte bleue européenne pour le renouvellement de sa carte « vie privée et familiale » s'entend comme une durée de résidence en France uniquement.

Comme vous, M. Goldberg, nous sommes fidèles à nos positions : nous restons hostiles à l'ouverture de ces professions aux non Européens.

Avis favorable. Assez paradoxalement, la France a transposé assez fidèlement la directive en ce qui concerne le droit au séjour permanent mais ne l'a pas fait pour les séjours inférieurs à trois mois. Il paraît judicieux de préciser ici que ce droit s'exerce sans que le ressortissant européen ne devienne une charge déraisonnable pour le système...

Avis défavorable. Nous avons là une vraie divergence politique. Il n'est en effet pas question pour la majorité de rétablir une possibilité de régularisation aussi souple pour les personnes justifiant par tout moyen résider en France depuis plus de cinq ans.

Je souhaite que l'on ne caricature pas cet amendement important. La loi RESEDA de 1998 a créé la carte de séjour « étranger malade », délivrée aux étrangers dont « l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effecti...

Je suis ouvert à la discussion car je pense que nous sommes tous responsables. Je rappelle que mon amendement ne change rien à la procédure. La situation est la suivante : jusqu'au 7 avril, il fallait que le médicament n'existe pas dans le pays d'origine de l'étranger ; depuis le 7 avril, il faut que le système social de ce pays lui permette de...

Je suis favorable au retrait des amendements de M. Garraud. En ce qui concerne celui de Mme Poursinoff, je pense qu'il faut laisser un pouvoir d'appréciation au préfet. Nous ne sommes en effet pas à l'abri d'éventuelles fausses déclarations.

Cet article clarifie l'article L. 313-14 du CESEDA en tirant les conséquences d'une jurisprudence administrative récente. Par ailleurs, il délégalise les bases juridiques de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en regroupant l'ensemble des règles qui lui sont afférentes au sein de la partie réglementaire du CESEDA. Ce...

Avis défavorable. Il convient de conserver une durée de référence suffisamment pertinente pour permettre au préfet de vérifier le sérieux et l'assiduité des intéressés à leur formation.

L'interdiction de retour est prévue par la directive. Avis défavorable.

Cet article constitue le coeur de la transposition de la directive « retour ». Le supprimer reviendrait à violer nos obligations européennes.

Je vous rappelle par ailleurs que le Conseil constitutionnel estime désormais que la transposition d'une directive est une obligation constitutionnelle.