Interventions en commissions de Thierry Mariani

L'amendement impose aux personnes acquérant la nationalité française de déclarer aux autorités compétentes pour leur naturalisation ou pour recevoir leur déclaration l'ensemble des nationalités qu'elles possédaient antérieurement à leur entrée dans la communauté française, ainsi que les nationalités qu'elles souhaitent conserver.

Je comptais faire la même remarque. J'observe, en second lieu, que le groupe SRC propose de distribuer la Constitution de 1958. Il faut croire que tout arrive ! L'adoption d'une charte me semble plus adéquate. Le Préambule de la Constitution ne fait en effet pas plus de huit lignes.

En dépit du coût de la mesure, je ne serais pas hostile à cet amendement s'il faisait explicitement référence aux journées d'appel et de préparation à la défense.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'article L. 111-10 du CESEDA.

Non seulement les amendements pourraient tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution, mais ils touchent à l'état civil. Enfin, ils pourraient apparaître comme des cavaliers législatifs. Cela dit, je suis plutôt favorable à l'amendement CL 165 tel qu'il vient d'être rectifié.

Défavorable. Le mot « notamment » est indispensable, car de nombreux éléments peuvent être pris en considération s'agissant du contrat d'accueil et d'intégration, tel le fait pour un mari d'obliger sa femme à être voilée à domicile.

La rédaction actuelle du texte est satisfaisante. Avis défavorable.

L'intention est louable, mais les sommes visées servent à financer l'accueil des immigrants. On ne peut donc les diminuer.

Avis défavorable : le chapitre Ier contient en effet une disposition essentielle du texte, visant à répondre à des entrées massives de clandestins Je proposerai par ailleurs un amendement tendant à quantifier le caractère massif de ces entrées, ce qui permettra de répondre aux craintes qui se sont exprimées en la matière.

Mayotte dispose d'un droit spécifique.

Défavorable. Je précise que tous les parlementaires auront accès aux zones d'attente.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Avis défavorable, car la directive « retour » s'applique au séjour irrégulier des étrangers et non à leur entrée sur le territoire.

Cet amendement fixe un seuil de 10 étrangers à partir duquel il pourra être procédé à la création de zones d'attente.

Cette mesure n'est pas une nouveauté, car elle figure dans la loi de 2003. La rédaction proposée clarifie la procédure.

L'amendement tend à modifier l'expression « maintien en zone d'attente d'un groupe d'étrangers », qui donne l'impression d'une procédure collective, alors qu'il ne s'agit que de prévoir une procédure plus souple en cas de placement simultané d'un nombre important d'étrangers. Chaque procédure reste individuelle et il importe d'éviter toute conf...

L'amendement précise notamment la rédaction de l'alinéa 3 de l'article 7, particulièrement obscur. Nous sommes d'accord sur le fond, et la forme pourra être harmonisée lors de l'examen du texte en séance publique.

Avis défavorable. Le rapport qui vous sera remis comporte un intéressant tableau présentant le taux de rejet des demandes de prolongation du maintien en zone d'attente. Il n'existe aucune égalité républicaine en la matière et on pourrait écrire un véritable « Guide Michelin du sans-papiers », tant les pratiques varient d'une région à l'autre. S...

Avis défavorable.

Cet article reprend une proposition de bon sens du rapport Mazeaud qui s'applique en procédure pénale et civile ; s'il est normal qu'une irrégularité substantielle, telle qu'une interpellation illégale, entraîne la libération de l'étranger, il est incompréhensible qu'on puisse faire obstacle à une mesure d'éloignement justifiée en raison d'irré...