Interventions en commissions de Thierry Mariani

L'amendement tend à transférer de l'OFII au Trésor public le recouvrement de la cotisation spéciale prélevée en cas de recours à des travailleurs illégaux.

Il s'agit de tirer les conséquences pratiques de l'amendement précédent.

Je propose de le rectifier de la même façon que les amendements précédents. Cela vaudra aussi pour l'amendement CL 331 que nous examinerons dans un instant.

Il convient à nouveau d'ajouter les mots « de séjour ».

Même rectification que précédemment.

Mme Mazetier semble céder à une dérive « droitière ». Je me refuse à la suivre sur ce terrain. Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous en débattrons en séance.

Je ne suis pas favorable à la logique de radicalisation des sanctions que défend Mme Mazetier. Je prêche, pour ma part, en faveur de la proportionnalité et de la progression des sanctions. La rédaction du texte me semble préférable, car elle va davantage dans ce sens.

Ce que vous demandez est un rapport sur un seul article du code du travail, ce qui peut sembler excessif. Avis défavorable.

Avis favorable. C'est en faveur de cet amendement que j'ai retiré le précédent.

C'est encore un rapport que vous demandez. Avis défavorable.

Avis défavorable à la remise en cause des éléments constitutifs du délit d'aide à l'entrée et au séjour des étrangers en situation irrégulière. Vous proposez de modifier la rédaction de l'article L. 622-1 du CESEDA en incluant une condition de rémunération. Or, cette évolution risque de fragiliser la lutte contre les filières d'immigration clan...

Avis défavorable. Les dispositions que ces amendements visent à supprimer définissent les éléments constitutifs d'une demande reposant sur une fraude délibérée. L'idée de supprimer l'article me paraît d'autant plus surprenante qu'il correspond à un cas prévu par l'article 23 de la directive du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales ...

Nous en venons à une série d'amendements relatifs à l'aide médicale d'Etat (AME). Claude Goasguen ayant été chargé d'une mission à ce propos, je vais les retirer, à l'exception de celui qui est relatif à l'instauration d'un guichet unique, mais je serai attentif à ce que la question de l'AME soit effectivement examinée. On a, en effet, l'impres...

Il me semble que cet amendement, tendant à instaurer un guichet unique, pourrait être adopté à l'unanimité : nous sommes tous attachés à la lutte contre la fraude. Les demandes d'admission à l'AME peuvent aujourd'hui être déposées auprès de quatre organismes différents : les organismes d'assurance maladie, les centres communaux ou intercommuna...

Il est vrai que nous sommes le seul pays européen avec le Royaume-Uni à ne pas tenir de registre de sa population. Si nous voulons lutter vraiment contre les fraudes, il faudra bien que nous fassions comme nos voisins. En attendant, je vous propose une solution a minima propre à éviter toute polémique. Même si cette solution n'est pas la meill...

Le délai de cinq jours est cohérent avec la durée initiale de placement dans les centres, soit cinq jours, renouvelables jusqu'à vingt jours. Il semble en outre suffisant pour permettre aux retenus de formuler leur demande. Chacun sait enfin que la France est redevenue le premier pays européen en matière de demandes d'asile.

Si je n'y suis pas opposé sur le fond, je précise que vous trouverez des informations sur le sujet dans le rapport n° 1776 de la mission d'information sur les centres de rétention administrative et les zones d'attente. Au 24 juin 2009, date de la publication de ce document, 46 LRA étaient utilisés de façon permanente en métropole, pour une capa...

Défavorable. Imposer des délais aussi restrictifs à la CNDA pour les déboutés de l'OFPRA placés en rétention administrative risquerait de gripper entièrement les procédures, alors même qu'actuellement le délai moyen de traitement des affaires en instance devant la Cour avoisine quinze mois. On pénaliserait l'ensemble des demandeurs d'asile pour...

Favorable sous la réserve de l'adoption des deux sous-amendements rédactionnels que j'ai déposés.